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Déliberation

Subvention exceptionnelle à l'association "3e millénaire, bleu outremer, revue noire" (14e). Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1996 [1996 D. 1923]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 décembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "3e millénaire, bleu outremer, revue noire" (14e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une subvention exceptionnelle de 145.000 F est attribuée à l'association "3e millénaire, bleu outremer, revue noire", 8, rue Cels (14e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 945, sous-chapitre 945-28, article 657-2, ligne : "Aide à la création artistique", du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.


Tarif de perception des droits de voirie dans la Ville de Paris pour 1997

Note commune :
Les taux unitaires de base des ouvrages ou objets répertoriés ci-après sont arrondis, pour le recouvrement, au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 franc étant négligées et celles de 0,50 franc et au-dessus étant comptées pour un franc.
Indépendamment des minimums de perception fixés par ouvrage ou objet, chaque recouvrement est soumis à un minimum de perception global de 128 F auquel s'ajoutent les frais de dossier d'un montant de 25 F.
Pour les objets dont les droits sont calculés au prorata temporis mensuel, tout mois commencé est dû en entier.
Droit de premier établissement :
La première année de l'installation de l'objet, un droit de premier établissement est perçu. Il est dû dès la délivrance de l'autorisation, quelle que soit la durée de l'installation. Ce droit est également exigible pour chaque remplacement ou modification d'un objet autorisé. Ce droit est perçu aussi pour tout objet non autorisé, dès sa présence constatée.
Les droits annuels :
Les droits annuels, perçus les années postérieures à la première année, sont dus intégralement pour la présence des ouvrages et objets pendant l'année considérée. Toute suppression d'ouvrages ou objets doit être déclarée à l'Administration, faute de quoi les droits sont reconduits. Toutefois, les objets dont l'enlèvement aura été effectué à la demande de l'Administration, en application de la réglementation, ne seront passibles, pour l'année de leur suppression, que de droits proportionnels au nombre de mois pendant lesquels ils seront restés en place.
Les droits sont recouvrables sur les propriétaires des établissements commerciaux ou fonds de commerce dont dépendent les objets taxés.
Ils sont imputés directement aux bénéficiaires des travaux en cas de permis de construire ou de déclaration de travaux.
Enfin, en ce qui concerne les dispositifs publicitaires, les droits sont recouvrables sur les propriétaires desdits dispositifs.
Pour servir de base à la perception des droits de voirie, les voies de Paris sont rangées en six catégories suivant la classification adoptée par le Conseil de Paris dans sa séance du 7 juillet 1986, modifiée les 21 mars 88, 30 mai 1988, 30 janvier 1989, 26 septembre 1994 et 20 novembre 1995.
Toute surface ou longueur pour les ouvrages et objets dont les droits sont calculés au mètre linéaire est arrondie à l'unité supérieure.
Etablissements et boutiques d'angle : à l'angle de deux voies de catégories différentes, le tarif de la catégorie supérieure est applicable aux ouvrages et objets situés au droit du pan coupé, s'il en existe.
A. - Ouvrages et objets en saillie
Codes Désignation des ouvrages et objets - Mode de taxation - Droits de premier établissement droits annuels
Catégories Catégories Minimum de perception
HCF 1F 2F 3F 4F 5F HCF 1F 2F 3F 4F 5F F
050 Devantures de boutiques neuves ou en réparation, revêtements, grilles de boutiques, grilles de croisées, vitrines fixes - au mètre carré 327 251 198 146 104 57
060 Bannes fixes - au mètre carré 454 349 281 209 139 104 181 139 112 84 53 42
A60 Marquises - au mètre carré 454 349 281 209 139 104 181 139 112 84 53 42
070 Bannes mobiles devant des façades - au mètre carré 129 100 80 59 42 28 36 28 18 14 11 8 41
12A12B Enseignes, écriteaux, contre murs ou sur marquises, balcons et mâts - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 4521.192 348917 203695 140455 104348 70230 135358 104 275 72209 49135 35104 1867 41
12C12D Mêmes objets lumineux ou éclairés - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 8392.219 6461.707 3751.279 264848 194646 132431 252666 194512 132389 90253 63194 36128 41
12E12F Dispositifs publicitaires et préenseignes - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 9052.383 696 1.833 4071.390 281910 208696 140460 270715 208550 143418 98269 70208 36135 41
12G12H Mêmes objets lumineux ou éclairés - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 1.6794.438 1.2913.414 7502.557 5281.696 3871.291 264862 5041.332 3871.025 264778 180505 126387 73255
13A13B Enseignes mobiles à lettres amovibles, enseignes changeantes, sur tambours ou volets mobiles et objets similaires - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 8082.378 6221.829 4841.380 348917 209686 140455 272808 209622 140484 98348 67209 45139
13C13D Mêmes objets lumineux ou éclairés et objets à lumière clignotante ou variable - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 1.5044.419 1.1573.400 9012.569 6461.708 3891.279 264848 5051.504 3891.157 264901 180646 128389 80257
13E13F Dispositifs publicitaires et préenseignes mobiles à lettres amovibles, sur tambours ou volets mobiles et objets similaires - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 1.6174.755 1.2443.658 9682.760 6961.833 4181.373 281910 5441.617 4181.244 281968 196696 135418 90278
13G13H Mêmes objets lumineux ou éclairés et objets à lumière clignotante ou variable - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 3.0078.839 2.3136.799 1.8025.137 1.2913.416 7782.557 5281.696 1.0113.007 7782.313 5281.802 3591.291 255778 160514
14A14B Enseignes à textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 2.4257.133 1.8655.487 1.4534.139 1.0442.750 6272.059 4211.364 8162.425 6271.865 4211.453 2951.044 202627 135417
14C14D Mêmes objets lumineux ou éclairés - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 4.51113.259 3.47010.199 2.7037.706 1.9375.125 1.1663.836 7922.543 1.5164.511 1.1663.470 7922.703 5391.937 3831.166 240771
14E14F Dispositifs publicitaires à textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 4.85014.266 3.73110.974 2.9068.279 2.0895.499 1.2554.118 8422.729 1.6314.850 1.2553.731 8422.906 5892.089 4041.255 269834
14G14H Mêmes objets lumineux ou éclairés - au mètre carré :- Parallèles à la façade ou à l'alignement- Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement 9.02126.517 6.94020.298 5.40715.412 3.87410.249 2.3337.672 1.5835.087 3.0339.021 2.3336.940 1.5835.507 1.0783.874 7662.333 4801.541
15A15B15C Enseignes et préenseignes temporaires non immobilières installées pour une durée de moins de 3 mois - au mètre carré et par mois :- Ni éclairés, ni lumineux- Eclairés ou lumineux- A textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée 108180539 108180539 108180539 108180539 108180539 108180539
16A16B16C Enseignes et préenseignes temporaires immobilières installées pour une durée de plus de 3 mois - au mètre carré et par mois :- Ni éclairés, ni lumineux- Eclairés ou lumineux- A textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée 3660180 3660180 3660180 3660180 3660180 3660180 41
16E16F16G Enseignes et préenseignes temporaires non immobilières installées pour une durée de plus de 3 mois - au mètre carré et par mois :- Ni éclairées, ni lumineuses- Eclairées ou lumineuses- A textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée 3660180 3660180 3660180 3660180 3660180 3660180 41
18A18B Bâches-enseignes temporaires installées en façade de chantiers d'immeubles (opérations de construction, réhabilitation, location ou vente) - au mètre carré et par mois :- Ni éclairées, ni lumineuses- Eclairées ou lumineuses 3660 3660 3660 3660 3660 3660 41
15E15F15G Publicités et motifs publicitaires placés à titre provisoire et dans un but commercial - au mètre carré et par mois :- Ni éclairés, ni lumineux- Eclairés ou lumineux- A textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée 2163591.078 2163591.078 2163591.078 2163591.078 2163591.078 2163591.078
161 Echafaudages de pied ou sur tréteaux - au mètre carré 55 42 31 18 17 11 41
162 Echafaudages suspendus et en bascule, éventails de protection, parapluies en saillie - au mètre linéaire 22 17 11 11 10 7 41
164 Etais - au mètre carré 159 122 93 59 46 31 41
171172 Occupation du sol clos ou non clos de la voie publique - au mètre carré et par mois :- Par des échafaudages- Par des palissades 135135 104104 6363 4545 3131 1818 4141
180181 Palissades en saillie non susceptibles de recevoir des affiches - au mètre carré et par mois :- Tarif de la première tranche de taxation avant progression au quatrième mois- Tarif de la première tranche de taxation avant progression au dix-neuvième mois 77 66 66 66 44 44 4141

Observations

Code 050 - La surface taxable est la projection sur le plan vertical à l'alignement de toutes les parties de la devanture, y compris seuil, socle, tableau et corniche.

Codes 060 à A60 - Sans store ou avec stores verticaux, la surface taxable est le produit de la plus grande longueur par la plus grande largeur comptées en projection sur le plan horizontal.

Code 070 - Mesures prises en projection horizontale dans leur position de la plus grande dimension.

Codes 050, 060, A60 et 070 - Ne sont assujettis aux droits de voirie que les travaux portant création de boutiques neuves ou rénovation de boutiques existantes suite à mutation des fonds de commerce. Les travaux de rénovation de boutiques (devantures, bannes fixes, marquises et bannes mobiles) sans mutation des fonds de commerce sont exonérés des droits de premier établissement, les droits annuels restant dus pour les bannes et marquises l'année suivant la délivrance de l'autorisation.

Codes 12A à 12D - Les enseignes parallèles à la façade, non lumineuses, de moins d'un demi-mètre carré, sont exonérées des droits de voirie. Toute enseigne rapportée sur marquise est assujettie aux droits comme une enseigne parallèle. Les enseignes rapportées sur les retours des marquises sont taxées sur toute leur longueur comme dispositifs perpendiculaires. Les droits sont calculés d'après la surface du rectangle circonscrit à l'objet.

Codes 12E à 12H - Les droits sont calculés d'après la surface du rectangle circonscrit à l'objet. Pour les panneaux apposés sur les devantures de boutique, se reporter aux codes 171 à 181.

Codes 13A à 13H - Sont inclus dans les objets à lumière clignotante et variable les écrans, appareils de projection, de réclame ou de cinéma, enseignes et attributs avec éclairage mobile, scintillant, mouvant ou à éclipse, les journaux électroniques lumineux monochromes, ainsi que les signes et lettres interchangeables, modifiés périodiquement, mais adaptés sur un même dispositif permanent pour le même bénéficiaire. Les droits sont calculés d'après la surface du rectangle circonscrit à l'objet.

Codes 14A à 14H - Les droits sont calculés d'après la surface du rectangle circonscrit à l'objet.

Codes 15A à 15C - Il s'agit des enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois (1er alinéa de l'article 16 du décret n° 82-211 du 24 février 1982).
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calculé d'après la surface du rectangle circonscrit et applicable pour une durée d'un mois renouvelable.

Codes 16A à 16C - Il s'agit des enseignes signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes signalant la location ou la vente de fonds de commerce (alinéa 2 de l'article 16 du décret n° 82-211 du 24 février 1982).
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calculé d'après la surface du rectangle circonscrit. Les droits ne sont pas appliqués le premier semestre de l'installation des dispositifs et seront reconduits tacitement jusqu'à la dépose du dispositif.

Codes 16E à 16G - Il s'agit des enseignes non immobilières installées pour une durée de plus de trois mois.
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calculé d'après la surface du rectangle circonscrit.

Codes 18A et 18B - Il s'agit des bâches-enseignes temporaires installées en façade de chantiers d'immeubles concernant des opérations de construction, réhabilitation, location ou vente. Ces bâches-enseignes sont soumises à un tarif mensuel à compter de leur installation.
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calculé d'après la surface du rectangle circonscrit.

Codes 15E à 15G - Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calculé d'après la surface du rectangle circonscrit et applicable pour une durée d'un mois renouvelable.

Codes 161 et 162 - En cas de ravalement simple (à l'exclusion de toutes opérations plus lourdes de type réhabilitation, restauration), les échafaudages sont exonérés pendant les trois premiers mois. Le droit d'échafaudage n'est donc appliqué qu'à partir du quatrième mois qui suit l'installation.

Code 161 - Les échafaudages de pied ou sur tréteaux sont comptés en projection horizontale au mètre carré. Aux droits ainsi calculés est ajoutée l'occupation du sol. Les échafaudages placés à l'intérieur d'une palissade ne sont pas taxés.

Code 162 - Les échafaudages visés sont taxés au mètre linéaire de façade.

Code 164 - Les étais, sauf s'ils sont placés à l'intérieur d'une palissade provisoire taxée comme telle, sont comptés en projection horizontale ; aux droits ainsi calculés, est ajoutée l'occupation du sol. Les droits sont appliqués pour une première période d'un an indivisible.

Codes 171 et 172 - Les droits d'occupation du sol de la voie publique s'ajoutent aux droits propres aux ouvrages qui occupent le sol : échafaudages de pied ou sur tréteaux, étais, palissades. Cependant, dans le cas d'immeubles dont l'état nécessite, en vertu des textes en vigueur, un ravalement, les droits d'occupation du sol ne sont pas appliqués le premier trimestre d'installation de l'échafaudage, sous réserve que les travaux affectant ces immeubles se limitent au ravalement.

Codes 180 et 181
1°) - Y compris les palissades ou panneaux apposés sur les devantures de boutique. Exceptionnellement pour ces dispositifs, il n'est pas tenu compte de l'occupation du sol ;
2°) - La superficie taxable est obtenue en multipliant le périmètre de la projection horizontale de l'ouvrage, y compris tous retours, par la hauteur ;
3°) - Par dérogation au cas général, le tarif de la catégorie supérieure est applicable à la portion de palissade implantée dans la voie de catégorie inférieure sur une longueur de 4 mètres, mesurée à partir de l'arête formée par la jonction des deux parties de palissade.

Code 180 - Le tarif est progressif trimestriellement : les droits mensuels sont majorés trimestriellement en appliquant aux tarifs mensuels de l'année en cours un coefficient multiplicateur résultant d'une progression arithmétique égale à 0,1 (soit 1,1 le deuxième trimestre ; 1,2 le troisième trimestre...).

Code 181 - Exceptionnellement et uniquement pour les palissades servant à la construction d'un immeuble neuf donnant sur la voie publique, la progression ne joue pas pour les six premiers trimestres ; elle n'est appliquée qu'à partir du septième trimestre suivant la progression définie ci-dessus (coefficient de 1,1 le septième trimestre, 1,2 le huitième trimestre...).
- L'exploitation de la publicité sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique est assurée par la société AVENIR, concessionnaire de la Ville de Paris.

B. - Etalages et terrasses
Codes Désignation des ouvrages et objets- Mode de taxation - Catégories
HCF 1F 2F 3F 4F 5F (A)F (B)F
400 Marquage au sol - au mètre linéaire 14 14 14 14 14 14 109
410411413 Etalages - au mètre carré et pour l'exercice en cours :- Dans le tiers du trottoir- Au-delà du tiers du trottoir- Dans les voies piétonnes 294881881 226678678 145435435 81244244 57173173 39118118 261261261 521521521
412 Contre-étalages - au mètre carré et pour l'exercice en cours 1.175 904 580 326 230 157 3.679 1.044
430431433 Terrasses ouvertes - au mètre carré et pour l'exercice en cours :- Dans le tiers du trottoir- Au-delà du tiers du trottoir- Dans les voies piétonnes 4291.2861.286 330990990 202605605 118354354 77232232 53160160 393521521 783783783
432 Contre-terrasses - au mètre carré et pour l'exercice en cours : 1.715 1.319 807 472 309 213 6.618 1.572
440441443 Terrasses délimitées par des écrans parallèles de hauteur inférieure à 1,30 m - au mètre carré et pour l'exercice en cours :- Dans le tiers du trottoir- Au-delà du tiers du trottoir- Dans les voies piétonnes 6431.9301.930 4951.4841.484 302 907907 177531531 116347347 80240240 589781781 1.1751.1751.175
450451453 Prolongements intermittents d'étalages - au mètre carré et pour l'exercice en cours :- Dans le tiers du trottoir- Au-delà du tiers du trottoir- Dans les voies piétonnes 148443443 114341341 73219219 41124124 298686 2061 61 261261261 521521521
455456457 Prolongements intermittents de terrasses - au mètre carré et pour l'exercice en cours :- Dans le tiers du trottoir- Au-delà du tiers du trottoir- Dans les voies piétonnes 215646646 166497497 101303303 60179179 39116116 278080 393521521 783783783
460461 Terrasses fermées - au mètre carré et pour l'exercice en cours : - Dans le tiers du trottoir- Au-delà du tiers du trottoir 3.2289.684 2.4837.449 1.5194.556 8862.657 5871.762 4021.206
470475 Tambours installés - au mètre carré et pour l'exercice en cours :- Devant étalages- Devant terrasses 8811.206 678928 435567 244331 173219 118150 523913 7821.304
485480 à 484487 à 489 Suppléments pour commerces accessoires dans le tiers du trottoir - au mètre carré et pour l'exercice en cours :- Huîtres et coquillages- Autres commerces accessoires (crêpes, huîtres et escargots, fruits exotiques, journaux, loterie nationale, glaces, marrons, sandwiches) 2.1441.715 1.649 1.319 1.008807 589472 386309 267213 1.0411.041 1.0411.041
495490 à 494497 à 499 Suppléments pour commerces accessoires au-delà du tiers du trottoir - au mètre carré et pour l'exercice en cours :- Huîtres et coquillages- Autres commerces accessoires (crêpes, huîtres et escargots, fruits exotiques, journaux, loterie nationale, glaces, marrons, sandwiches) 6.4324.890 4.9483.762 3.0252.420 1.7691.415 1.158 926 800640 1.0411.041 1.0411.041
895890 à 894897 à 899 6.4324.890 4.9483.762 3.0252.420 1.7691.415 1.158926 800640 1.0411.041 1.0411.041
512 Contre-étalages temporaires - au mètre carré et par quinzaine 294 226 145 81 57 39 261
532 Contre-terrasses temporaires - au mètre carré et par quinzaine 429 330 202 118 77 53 261
700 à 799 Démonstrations aux étalages taxées par tranches de deux mètres linéaires - par deux mètres et par jour 52 52 52 42 42 42
(A) - minimum de perception applicable aux ouvrages et objets autorisés. (B) - minimum de perception applicable aux ouvrages et objets irréguliers. + + + + + + +

Prescriptions spécifiques aux étalages et terrasses :
Majorations : L'ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir ou contre-étalages, contre-terrasses d'un établissement excédant 20 mètres carrés, subit une majoration de tarif de 5 % (majoration s'appliquant sur la totalité de la surface taxée). Cette majoration est de 10 % pour toute surface totale excédant 30 mètres carrés, 15 % pour toute surface totale excédant 40 mètres carrés et ainsi de suite à raison de 5 % par 10 mètres carrés supplémentaires sans que la majoration totale puisse excéder 40 %.
De même, dans le tiers du trottoir, les terrasses délimitées par des écrans parallèles de hauteur inférieure à 1,30 m et les terrasses fermées dont la surface totale excède 20 mètres carrés subissent une majoration de tarif de 1 % (majoration s'appliquant sur la totalité de la surface taxée). Cette majoration croît à raison de 1 % par 10 mètres carrés supplémentaires sans que la majoration totale puisse excéder 8 %.
Quand un étalage ou une terrasse ouverte est autorisé sur la longueur totale de la façade de l'établissement, une déduction d'un mètre est faite pour le passage d'accès. Cette déduction est opérée autant de fois que la longueur de la façade comporte de fois 30 mètres ou fraction de 30 mètres supplémentaires, si l'établissement comporte plusieurs portes.
Le minimum de largeur d'installation taxable est de 0,30 m.
Droit de premier établissement : Les étalages et terrasses ne sont pas soumis à un droit de premier établissement spécifique. Toutefois pour la première année, à l'exception des terrasses fermées,des terrasses à écrans et des tambours, les droits ne sont dus qu'à partir du premier jour du trimestre en cours au moment de l'entrée en jouissance de l'autorisation.
Pour les terrasses fermées, les terrasses à écrans et les tambours, les droits correspondants à la première année sont calculés au prorata temporis mensuel de la durée de l'occupation sans que leur montant puisse être inférieur à la valeur d'un trimestre. En outre, tout mois commencé est dû en entier.
Pour les objets taxés au mètre carré et par mois, tout mois commencé est dû en entier.
Droits annuels : Les étalages et terrasses sont taxés au mètre carré et pour l'exercice en cours. Toutefois, les installations situées hors-tiers du trottoir et dans les voies piétonnes ainsi que les installations telles que les terrasses fermées, les tambours, peuvent être taxés au prorata temporis mensuel en cas de démontage régulier.
En cas de reconduction d'étalage ou de terrasse en cours d'année, le nouveau propriétaire de l'établissement est redevable des droits de voirie à compter de l'exercice suivant ; les droits de voirie annuels afférents à l'année de cession restant en totalité à la charge de l'ancien propriétaire.
Commerces accessoires : Le titulaire de l'autorisation principale supporte, outre les droits de terrasse, un droit de voirie additionnel selon les tarifs fixés ci-dessus. Aucun droit de voirie supplémentaire n'est exigé lorsque le commerce accessoire pratiqué à la terrasse ne comporte ni la présence d'un préposé spécial, ni la vente à emporter.
Démonstration aux étalages : Il est perçu par journée de vente, réclame ou démonstration un droit supplémentaire, tel que défini au tarif ci-dessus, mis à la charge de chaque démonstrateur ou, à défaut, à la charge du titulaire de l'autorisation d'étalage.
Perte de jouissance pour travaux d'intérêt public : Si des travaux d'intérêt général, sur la voie publique, occasionnent la suspension des étalages ou terrasses pendant au moins quinze jours consécutifs, un dégrèvement des droits correspondant au temps de privation de jouissance (prorata journalier) est accordé. Toutefois, aucun dégrèvement ne peut être accordé en deçà du minimun de perception prévu pour chaque type d'objet.



Liste des membres présents
MM. Pierre AIDENBAUM, Jean-Jacques ANDRIEUX, Eric ARNAUD, Lionel ASSOUAD, Paul AURELLI, Mme Martine AURILLAC, M. Jean-Yves AUTEXIER, Melle Marie-Chantal BACH, MM. Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, Lucien BELLITY, Hervé BENESSIANO, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-François BLET, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Mme Michèle BLUMENTHAL, MM. Xavier-Marie BORDET, Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Danièle BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, Bertrand BRET, Michel BULTÉ, Jean-Pierre BURRIEZ, Camille CABANA, Christian CABROL, Michel CALDAGUÈS, Jean-Christophe CAMBADELIS, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, MM. Christophe CARESCHE, Marc-Henri CASSAGNE, Pierre CASTAGNOU, Mmes Nicole CATALA, Jeanne CHABAUD, MM. Michel CHARZAT, CHÉRIOUX, Roger CHINAUD, Mme Anne-Marie COUDERC, M. DANGLES, Mmes Yvette DAVANT, Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, MM. Bertrand DELANOË, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, Alain DEVAQUET, José-Manuel DIAZ, Jacques DOMINATI, Philippe DOMINATI, Mme Laurence DOUVIN, MM. Tony DREYFUS, Alain DUMAIT, Mmes Françoise DURAND, Martine DURLACH, MM. Claude ESTIER, Jacques FÉRON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM. Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, René GALY-DEJEAN, Gilbert GANTIER, Jean de GAULLE, Pierre GÉNY, Jean-Antoine GIANSILY, Mme Danièle GIAZZI, MM. Jean-Louis GIRAL, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, M. Gérald GUELTON, Mmes Marie-Thérèse HERMANGE, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. Jean-Philippe HUBIN, Victor IZRAEL, Mme Marie-Thérèse JUNOT, M. Gabriel KASPEREIT, Mme Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, Richard KUBICZ, Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, MM. Gérard LEBAN, Jean-Pierre LECOQ, Jean-François LEGARET, Alain LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Maryse LE MOËL, MM. Michel LE RAY, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, Hélène MACÉ de LÉPINAY, MM. Roger MADEC, Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI, MM. Daniel MARCOVITCH, Claude-Gérard MARCUS, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean MÉO, Daniel MÉRAUD, Georges MESMIN, Jean-Michel MICHAUX, Alain MORELL, Jean-Loup MORLÉ, Yves OGÉ, Michel OTTAWAY, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jean-Pierre PAYRAU, Jean-François PERNIN, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM. Bernard PLASAIT, Bernard PONS, Lucien REBUFFEL, Vincent REINA, Pierre RÉMOND, Jean-Pierre REVEAU, Gérard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Georges SARRE, Mme Alice SAUNIER-SÉÏTÉ, M. Pierre SCHAPIRA, Melle Sylvie SCHERER, Mme Laure SCHNEITER, Melle Cécile SILHOUETTE, Mmes Gisèle STIEVENARD, Benoîte TAFFIN, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean TIBERI, Mme Claude-Annick TISSOT, MM. Jacques TOUBON, Patrick TRÉMÈGE, Mme Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Daniel VAILLANT, Jean-Charles de VINCENTI, Michel VION, Pascal VIVIEN, Jean WLOS.
Excusés :
Mme Marinette BACHE, M. Edouard BALLADUR, Mmes Dominique BERTINOTTI, Annick BOUCHARA, MM. François DAGNAUD, Jean-Louis DEBRÉ, Claude FLEUTIAUX, Claude GRISCELLI, Alain HUBERT, François LEBEL, Mme Gisèle MOREAU, M. Michel ROUSSIN.