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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Révision du tarif des droits de voirie pour l'année 1997. MM. Gérard LEBAN et Camille CABANA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1996 [1996 D. 1921]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2213-6 et L. 2331-4 ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et les décrets pris pour son application ;
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986, modifié, portant règlement de la publicité et des enseignes à Paris ;
Vu l'arrêté municipal du 17 juin 1990, modifié, portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ;
Vu les délibération D. 1085, en date du 7 juillet 1986, D. 422, en date du 21 mars 1988, D. 673, en date du 30 mai 1988, D. 46, en date du 30 janvier 1989, D. 1099, en date du 26 septembre 1994 et D. 1526, en date du 20 novembre 1995, portant modification du classement des voies publiques ;
Vu la délibération D. 943, en date du 25 juin 1995, déléguant au Maire de Paris les matières visées à l'article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D. 22, en date du 22 janvier 1996, portant révision du tarif des droits de voirie pour l'exercice 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer un nouveau tarif pour l'année 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tarif des droits de voirie est fixé, pour l'année 1997, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
L'application du classement susvisé pour le calcul des droits afférents aux objets autorisés avant le 1er janvier 1988 pour un même redevable, ne pourra entraîner pour 1997 de variation supérieure à 6 %, à la hausse comme à la baisse par rapport à 1996.
Art. 2.- Les droits ne sont pas appliqués le premier semestre de l'installation des enseignes temporaires lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières, de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes signalant la location ou la vente de fonds de commerce.
Art. 3.- Les enseignes et préenseignes temporaires, ne signalant pas des opérations immobilières, installées pour plus de 3 mois, sont répertoriées de façon distincte dans la nomenclature des objets assujettis à la perception des droits de voirie. Ces objets sont soumis à un tarif mensuel, sans exonération.
Art. 4.- La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.