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Novembre 2000
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Conseil Général
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G - Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmières du service médical. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2000 [2000 DRH 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM 62, en date du 15 février 1993, fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du Département de Paris occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ;
Vu la délibération DRH 17, en date des 12 et 13 juillet 1999, attribuant une nouvelle bonification indiciaire notamment aux infirmières du service médical ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 juin 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux infirmières du service médical ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire du Département de Paris dans sa séance du 27 octobre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires du Département de Paris désignés ci-après :


Corps
Niveau
hiérarchique
Nombre de
points d'indice
majoré
Date
d'effet
Infirmière du service médical B 15 1er août 1994

Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2000, cette dépense est évaluée à 135 500 F et sera prélevée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10 du budget du Département de Paris.
Art. 3.- Le Conseil de Paris fait cependant part de son inquiétude quant à l'absence de couverture, rappelée dans le plan, des besoins d'incinération à l'échelle de l'agglomération parisienne. En conséquence, il demande que la mission de coordination à l'échelle de l'Ile-de-France confiée au Préfet de Région, dont il a à plusieurs reprises souligné l'importance et la nécessité, lui communique son diagnostic et ses propositions dans les meilleurs délais afin de s'assurer du caractère pleinement opérationnel du présent plan avant son adoption par le Préfet.