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Déliberation

G - Programme départemental d'insertion. - Participation financière du Département de Paris en vue de la réalisation par l'association "Habitat et humanisme Ile-de-France" d'un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements locatifs aidés d'intégration situé 20, rue Barbanègre (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2000 [2000 DLH 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le Programme départemental d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'accorder à l'association "Habitat et humanisme Ile-de-France" une subvention de 370.000 F en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements locatifs aidés d'intégration, situé 20, rue Barbanègre (19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une subvention de 370.000 F à titre de participation au financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements locatifs aidés d'intégration, situé 20, rue Barbanègre (19e) est accordée à l'association "Habitat et humanisme Ile-de-France" sise 8, rue Simon-Lefranc (4e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 914, sous-chapitre 914-40, article 1301, du budget d'investissement du Département de Paris.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom du Département de Paris, avec l'association "Habitat et humanisme Ile-de-France" sise 8, rue Simon-Lefranc (4e), la convention, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 4.- Ce programme est financé, à hauteur de 15 %, par des fonds relevant du Programme départemental d'insertion. A ce titre, et conformément à la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, 2 logements sont réservés, par priorité, aux demandeurs bénéficiaires du dispositif mis en place par cette loi ou par les textes qui viendraient s'y substituer.
La désignation des foyers proposés à l'organisme bailleur en vue de l'attribution de ces logements est opérée par la Direction du Logement et de l'Habitat qui est en charge de s'assurer de la mise en place de mesures d'accompagnement social requises au profit des foyers désignés.
L'association s'engage à faire parvenir à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés au Département de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés au Département de Paris, l'association en avisera M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'association s'engage à notifier à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement du Département de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de 15 jours après la signature du bail.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du 3e Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés d'intégration de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.