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Novembre 2000
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à la procédure introduite devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de déclarer éteinte la créance détenue par le Département de Paris sur la succession de Mme Yvonne CLAIR, bénéficiaire décédée de l'Aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2000 [2000 AJ 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 27 novembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à la procédure introduite devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de déclarer éteinte la créance détenue par le Département de Paris sur la succession de Mme Yvonne CLAIR, bénéficiaire décédée de l'Aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre au nom du Département de Paris à la procédure introduite par Mlle Thérésa HERRERO devant le Tribunal de grande instance de Paris en vue de déclarer éteinte la créance détenue par le Département de Paris sur la succession de Mme Yvonne CLAIR, bénéficiaire décédée de l'Aide sociale aux personnes âgées et à agir, le cas échéant, en demande ou en défense, devant la Cour d'appel de Paris.