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Novembre 2000
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Conseil Général
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G - Remise gracieuse d'une ancienne créance présentée au cours de l'exercice 2000 relevant du budget des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2000 [2000 DFAE 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la remise gracieuse d'une créance présentée au cours de l'exercice 2000 relevant du budget des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu de la situation financière de l'intéressé, la créance de 1.963,23 F fait l'objet d'une remise gracieuse.
Art. 2.- Au titre des remises gracieuses une dépense de 1.963,23 F s'imputera sur le crédit inscrit au chapitre 67, article 6724, du budget des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance.