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Septembre 2008
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Déliberation

Location par bail emphytéotique, au profit de “PARIS HABITAT - OPH”, des propriétés communales situées 101 à 105, rue des Haies et 1, impasse Gros (20ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH 152]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à ?PARIS HABITAT OPH? de l?emprise englobant les parcelles situées 101 à 105, rue des Haies et 1, impasse Gros (20ème) ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 11 août 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement, en date du 26 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?PARIS HABITAT - OPH?, dont le siège social est situé, 21bis, rue Claude Bernard (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?emprise englobant les parcelles situées 101 à 103, rue des Haies et 1, impasse Gros (20ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- ?PARIS HABITAT - OPH? prendra les propriétés dans l?état où elles se trouveront à la date d?effet de la location ;

- Il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- ?PARIS HABITAT - OPH? souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les propriétés louées ; en sa qualité d?emphytéote, il bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par ?PARIS HABITAT - OPH? deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, ?PARIS HABITAT OPH? devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 221.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- en fin de location, les propriétés devront être rendues à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses propriétés, un droit de préférence sera donné à ?PARIS HABITAT - OPH? ;

- ?PARIS HABITAT - OPH? devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de ?PARIS HABITAT - OPH?.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé à conclure avec ?PARIS HABITAT - OPH? un avenant au bail emphytéotique décrit ci-dessus visant à insérer dans son assiette l?immeuble sis 105, rue des Haies dès que la Ville de Paris aura procédé à son acquisition.

Les autres conditions du bail demeureront inchangées.

Art. 3.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.