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Septembre 2008
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Déliberation

Location par bail emphytéotique, au profit de “PARIS HABITAT - OPH”, de l’immeuble communal situé 48, boulevard Arago - 28, rue de la Glacière (13ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH 160]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, d?une part son article L 442-9, et d?autre part ses articles R442-15 à R44223 ;

Vu la délibération en date du 1er mars 2004 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu le projet de délibération en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à ?PARIS HABITAT - OPH? de l?immeuble situé 48, boulevard Arago - 28, rue de la Glacière (13ème) ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13ème arrondissement en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13eme arrondissement en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?PARIS HABITAT - OPH?, dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 48, boulevard Arago - 28, rue de la Glacière (13ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la propriété communale pourra être mise à la dispositionde ?PARIS HABITAT - OPH? sans attendre la régularisation du bail, conformément à la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004 ;

- ?PARIS HABITAT - OPH? prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- ?PARIS HABITAT - OPH? souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, il bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par ?PARIS HABITAT - OPH? deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, ?PARIS HABITAT OPH? devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 1.147.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble réalisé devra être rendu à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à ?PARIS HABITAT - OPH? ;

- ?PARIS HABITAT - OPH? devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de ?PARIS HABITAT - OPH?.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?PARIS HABITAT - OPH? un avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 introduisant dans le champ d?application de cette dernière la propriété communale située 48, boulevard Arago - 28, rue de la Glacière (13ème).