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Septembre 2008
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Déliberation

Approbation des modifications apportées au dispositif d’astreinte des cadres techniques de catégorie A de la Direction du Patrimoine et de l’Architecture. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DPA 251]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l?application de l?article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération 2001 DRH 39 (séance des 9 et 10 juillet 2001) portant approbation du protocole d?accord cadre relatif à l?aménagement/réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;

Vu la délibération 2001 DPA 458 (séance des 17 et 18 décembre 2001) fixant les modalités d?organisation du travail des personnels de la Direction du Patrimoine et de l?Architecture en application des dispositions du protocole d?accord cadre relatif à l?aménagement-réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;

Vu la délibération 2006 DRH 35 (séance des 11 et 12 décembre 2006) fixant les modalités de rémunération des astreintes et des permanences effectuées par certains personnels de la Commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le Comité Technique Paritaire de la Direction du Patrimoine et de l?Architecture dans sa séance du 9 juillet 2008

Vu le projet de délibération en date du 16 septembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les astreintes incombant aux cadres techniques de catégorie A de la Direction du Patrimoine et de l?Architecture ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modifications apportées au dispositif d?astreinte des cadres techniques de catégorie A de la Direction du Patrimoine et de l?Architecture selon les modalités suivantes :

?Un dispositif d?astreinte à domicile des cadres techniques de catégorie A du vendredi soir au vendredi matin suivant est mis en place, afin de permettre la prise en charge de toute intervention urgente, selon les modalités suivantes :

- horaires :

- du vendredi soir 18h30 au lundi matin 8h30

- de 18h30 à 8h30 du lundi soir au vendredi matin inclus

- dans le cas d?un jour férié en semaine, l?astreinte doitégalement être assurée de 8h30 à 18h30

- l?astreinte est assurée par un cadre technique de catégorie A occupant les fonctions de chef de service ou d?adjoint au chef de service ou appartenant aux grades suivants :

- ingénieur des services techniques en chef

- ingénieur des services techniques

- ingénieur des travaux divisionnaires

- chef d?arrondissement

- architecte voyer

- architecte voyer en chef

- ingénieur économiste de la construction de classe supérieure

Les cadres d?astreinte devront pouvoir être joints à leur domicile ou par téléphone portable mis à leur disposition pour cette occasion afin d?être en mesure d?intervenir dans les plus brefs délais possibles.

Ce dispositif prend effet à compter du 1er janvier 2009.?