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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’emprunts bancaires à contracter par “Paris Habitat - OPH”, en vue du financement de locaux d’activité compris dans divers programmes de l’Office. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH 178]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l?amortissement d?emprunts bancaires d?un montant total de 13.529.291 euros à contracter par ?Paris Habitat OPH? en vue du financement de locaux compris dans trois programmes de l?Office ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 72.589 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 145.178 euros remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de deux ans, à contracter selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme de foyer de jeunes travailleurs de 40 logements PLA-I, situé 20, rue Lécluse (17e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de 145.178 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 1.516.066,50 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 3.032.133 euros remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de deux ans, à contracter selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un hôpital de jour compris dans un programme de construction de 66 logements PLUS-CD, 33 logements PLA-I, 28 logements PLS, ainsi que 20 logements foyer PLS, situés 155-163, rue de la Croix Nivert et 135-147, rue de la Convention (15e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 35 ans au maximum, à hauteur de la somme de 3.032.133 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 5.175.990 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 10.351.980 euros remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de deux ans, à contracter selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un local commercial compris dans un programme d?acquisition-conventionnement de 19 logements PLUS et 9 logements PLAI, situé 80, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de 10.351.980 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 4.- Au cas où ?Paris Habitat- OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?Paris Habitat - OPH? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.