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Septembre 2008
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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition-conventionnement, comportant 17 logements PLA-I, 8 logements PLUS et 2 locaux d’activités situé 51-53, rue Bichat (10e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH 107-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement, comportant 17 logements PLAI, 8 logements PLUS et 2 locaux d?activités à réaliser par la RIVP 51-53, rue Bichat (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 17 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement, comportant 17 logements PLA-I, 8 logements PLUS et 2 locaux d?activités à réaliser par la RIVP 51-53, rue Bichat (10e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 1.121.629 euros, se décomposant en :

- 1.011.700 euros pour les logements PLUS,

- 109.929 euros pour les logements PLAI.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 13 des logements réalisés (4 PLUS et 9 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la RIVP de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.