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Septembre 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Transfert au profit de la SA d’HLM “Immobilière 3F” de la garantie d’emprunt initialement accordée par la Ville de Paris à la SA d’HLM “France Habitation” pour le financement d’un foyer de travailleurs migrants de 48 lits sis au 51 boulevard de Belleville (11e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les conventions relatives au transfert de la garantie d’emprunt et les conventions de transfert de prêt. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH 97]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, datant du 2 décembre 1976, accordant sa garantie pour un emprunt contracté par la SA d?HLM ?France Habitation? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un foyer de travailleurs migrants de 48 lits situé au 51 boulevard de Belleville (11e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour l?emprunt précité au profit de la SA d?HLM ?Immobilière 3F? et de l?autoriser à signer des conventions de transfert de prêts et des conventions de transfert de garantie ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la SA d?HLM ?Immobilière 3F?, pour la totalité de leur durée, du service des intérêts et de l?amortissement de l?emprunt dont le détail figure en annexe 1 de la présente délibération, contracté par la SA d?HLM ?France Habitation? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de divers programmes de logements sociaux à Paris.

Art. 2.- Au cas où la SA d?HLM ?Immobilière 3F?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Art. 3.- La Ville de Paris s?engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, des conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et la SA d?HLM ?Immobilière 3F? et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d?HLM ?Immobilière 3F?, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés aux articles 1 et 2.