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Septembre 2008
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Déliberation

Vœu relatif aux fichiers EDVIGE et EDVIRSP.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 V. 170]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le v?u de M. Ian BROSSAT, Mme Emmanuelle BECKER et des élus du groupe communiste ;

Vu le v?u de M. Jean-Pierre CAFFET et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés ;

Vu le v?u des élus du groupe Les Verts ;

Considérant la création, par un décret n° 2008-632 paru au Journal officiel de la République française, du système de traitement automatisé de données à caractère personnel Exploitation Documentaire et Valorisation de l?Information générale (EDVIGE) ;

Considérant que ce fichier national, centralisé et informatisé, est destiné à recueillir des données à caractère personnel sur les personnes physiques ou morales ?ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social et religieux significatif?, ainsi que sur les ?individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l?ordre public? ;

Considérant que ce décret a suscité la mobilisation de centaines de milliers de citoyens, d?associations, de syndicats et de partis politiques, contre certaines atteintes portées par EDVIGE aux libertés publiques et privées, notamment :

-le fichage des mineurs de plus de 13 ans sans ?droit àl?oubli?,

- la collecte et la centralisation de données sur les orientations sexuelles ou la santé des personnes,

-le fichage systématique et centralisé des personnesengagées dans la vie démocratique,

- les garanties insuffisantes d?encadrement de l?utilisation du fichier ;

Considérant que, face à cette mobilisation, le Ministère de l?Intérieur vient de transmettre à la CNIL, et transmettra bientôt au Conseil d?Etat, un nouveau décret modifiant le dispositif EDVIGE et créant le fichier d?exploitation documentaire et valorisation de l?information relative à la sécurité publique (EDVIRSP) ;

Considérant que ce nouveau dispositif prendrait en considération le ?droit à l?oubli? pour les mineurs fichés, exclurait la collecte de données sur les orientations sexuelles ou la santé des personnes, et ne pourrait concerner que ?les personnes dont l?activité individuelle et collective indique qu?elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique?, et celles qui font l?objet d?enquêtes administratives ;

Considérant néanmoins qu?il demeure des raisons d?être inquiets sur l?atteinte que le fichier EDVIRSP pourrait porter aux libertés publiques et privées, notamment parce que ce fichier amalgamerait encore les données concernant les mineurs et les majeurs, que le nouveau décret restreindrait encore insuffisamment la nature des données collectées et leur nombre, ainsi que leur durée de conservation, et qu?il garantirait encore insuffisamment le niveau de sécurité entourant l?utilisation du fichier, puisque cette utilisation ne ferait pas l?objet d?une procédure de justification ;

Considérant en outre qu?EDVIRSP, comme EDVIGE, serait accessible tant à la police administrative qu?à la police judiciaire, ceci pouvant être de nature à créer une confusion entre ces deux polices, contraire à une stricte séparation des pouvoirs ;

Considérant enfin que le projet de décret créant EDVIRSP est actuellement à l?étude à la CNIL avant d?être transmis au Conseil d?Etat, et qu?il est tout à fait souhaitable que les avis qui seront rendus par la CNIL puis le Conseil d?Etat, comme celui donné par la Commission des lois de l?Assemblée nationale, soient suivis ;

Sur la proposition de M. Georges SARRE, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu :

-que le Maire de Paris, au nom des valeurs de liberté quifont partie du socle républicain, et donc des valeurs de la Capitale manifeste officiellement au Président de la République l?inquiétude de Paris face à EDVIRSP.