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Septembre 2008
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Déliberation

DU-DF 104-1° - Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter, en assemblée générale, l’aliénation de parties communes (la partie du palier de 1,59 m², comprise entre les lots communaux n° 19 et 20 situés au 1er étage) dans l’immeuble en copropriété sis 36, rue Terre Neuve (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que la Ville de Paris envisage de confier au ?Logement urbain? la réhabilitation des lots n° 19 et 20 situés sur le même palier au 1er étage, qu?elle prévoit de les réaménager et d?y réintégrer le palier commun à ces deux appartements d?une superficie de 1,59 m² ;

Vu l?avis de France Domaine du 29 mai 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter, en assemblée générale, d?une part l?aliénation de parties communes et d?autre part leur rachat par la Ville de Paris dans l?immeuble en copropriété sis 36, rue Terre Neuve (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement, en date du 26 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter en assemblée générale la cession à la Ville de Paris de la partie du palier (1,59 m²), comprise entre les lots communaux n° 19 et 20 situés au 1er étage dans l?immeuble en copropriété sis 36, rue Terre Neuve (20e), au prix de 4.000 euros, et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant de 4.000 euros. la Ville de Paris disposant de 296/1000èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 1.184 euros.

Art. 3.- La recette de 1.184 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676, du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180, et individualisation n° 08V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.