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Septembre 2008
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Déliberation

Approbation et signature d’un contrat de transaction entre la SAGI, mandataire de la Ville de Paris, et l’entreprise TRD, titulaire d’un marché de travaux pour la réalisation d’une crèche collective de 30 berceaux - 10-12, rue Daubigny (17e). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DFPE 303]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511.1, L 2122-21 et les suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir et R 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu la délibération du Conseil du 17e arrondissement, en date du 22 mars 2004, autorisant l?implantation d?une crèche collective de 30 berceaux - 10-12, rue Daubigny, en application de l?article L2511-13 du code susvisé ;

Vu l?attribution par la Commission d?Appel d?Offres de la Ville de Paris d?un marché de mandat de maîtrise d?ouvrage à la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI) pour la réalisation dudit équipement de petite enfance, à l?occasion de sa séance du 11 mars 2004 ;

Vu la délibération, en date des 10 et 11 mai 2004, par laquelle M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ladite Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI) ledit marché de mandat de maîtrise d?ouvrage ;

Vu la délibération, en date des 15 et 16 novembre 2004, par laquelle M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt des demandes de permis de démolir et de construire dont l?obtention est nécessaire à la réalisation de l?équipement susvisé ;

Vu la délibération, en date des 13 et 14 novembre 2005, par laquelle M. le Maire de Paris est autorisé à signer un avenant n°1 au marché de mandat de maîtrise d?ouvrage précité ;

Vu la délibération des 27 et 28 février 2006 autorisant la signature d?un marché de travaux pour la réalisation de cet équipement ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire sollicite l?approbation de la passation par la SAGI, mandataire de la Ville de Paris, d?un contrat de transaction avec la société Terrassements et Réseaux Divers (TRD), titulaire du marché de travaux pour la réalisation de l?équipement de la petite enfance ci-dessus dénommé, dans le but d?éteindre définitivement toute contestation découlant de cette opération de travaux, ainsi que l?autorisation pour le représentant du mandataire de signer ledit contrat de transaction ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 17e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La passation par la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI), mandataire de la Ville de Paris pour la réalisation d?une crèche collective de 30 berceaux - 10-12, rue Daubigny (17e), d?un contrat de transaction avec la société Terrassements et Réseaux Divers (TRD), titulaire du marché de travaux correspondant, dans le but d?éteindre définitivement toute contestation découlant de cette opération de travaux, est approuvée.

Art. 2.- Le représentant du mandataire est autorisé à signer ledit contrat de transaction.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 678, rubrique 64 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2008 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.