Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la RIVP un bail emphytéotique portant location de l’ensemble immobilier 18 rue de la Voûte (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH 113]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le projet de délibération en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP de l?ensemble immobilier 18 rue de la Voûte (12e) ;

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 12ème arrondissement en date du 11 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 12me arrondissement en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris, dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d?Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?ensemble immobilier situé 18 rue de la Voûte (12e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la RIVPprendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- la RIVPrenoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la RIVPsouffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, il bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 161.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble réalisé devra être rendu à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la RIVP;

- la RIVPdevra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

Art. 2.- Cette recette sera inscrite sur le compte 7581, fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement.