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Mars 1996
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Conseil Général
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12 - 1996, GM. 94 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Comité d'expansion économique de Paris une convention d'objectifs. -Subvention audit comité.

Débat/ Conseil général/ Mars 1996




M. LE PRÉSIDENT. -Mes chers collègues, nous abordons le dernier projet inscrit à l'ordre du jour, référencé GM. 94. Madame de KERVILER, vous avez la parole.

Mme Isabelle de KERVILER, au nom de la 7e Commission. -Merci, Monsieur le Président.
Il s'agit d'un projet de délibération concernant le versement d'une subvention de fonctionnement au Comité d'expansion économique de Paris et la signature d'une convention d'objectifs.
Le montant de la subvention en année pleine est de 10 millions dont 2 millions de cotisations des membres associés et adhérents, 4 millions de la Ville de Paris, 4 millions de la Chambre de commerce.
La Ville de Paris et la Chambre de commerce sont les membres fondateurs de ce Comité. Pour l'année 1996, puisque nous prenons l'année en cours de route, les 10 millions sont calculés prorata temporis et deviennent 6.750.000 F.
Jointe au versement de la subvention, vous avez la signature d'une convention d'objectifs qui reprend ce qui figurait en partie dans les statuts. Lors de la discussion en Commission vendredi dernier, M. LE GARREC avait souligné que, dans le paragraphe II de la convention d'objectifs, nous avions omis de mentionner l'étude du tissu économique parisien.
Je vous propose un amendement par rapport à la convention d'objectifs qui vous a été remise ; il concerne ce point II, premier paragraphe. La rédaction initiale était :
"Le Comité aura pour mission la promotion économique de la Capitale, l'information et la prospection en France et à l'étranger des entreprises susceptibles de s'y implanter, ainsi que l'accueil des entreprises qui y trouveront un point de contact privilégié pour les aider dans leur démarche."
Je vous propose d'insérer après le mot "Capitale" et avant le mot "information", la phrase suivante :
"La réalisation d'études permettant de mieux connaître le tissu économique parisien".
Je vous remercie, Monsieur le Président.

M. LE PRÉSIDENT. -Monsieur AUTEXIER, vous avez la parole.

M. Jean-Yves AUTEXIER. -Monsieur le Président, nous avons voté en faveur de la création d'un Comité d'expansion économique qui, bien que survenue tardivement, peut être utile.
Nous voterons donc la subvention qui lui permettra de vivre.
Je souhaiterais simplement le faire au bénéfice de quelques réserves.
La première : comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il y a beaucoup d'organismes qui interviennent déjà. Il faut défendre les intérêts de Paris et personne ne le fera à notre place naturellement, mais enfin chacun sait que pour faire fuir des investisseurs étrangers, il suffit de les faire démarcher par deux organismes concurrents venus de la même région.
Je crois qu'une coordination est nécessaire et devra être respectée.
Ma deuxième réserve porte sur le ciblage des entreprises. Il faut vraiment faire porter les efforts sur celles qui ont une activité à forte valeur ajoutée, compte tenu des caractéristiques de la Capitale, à savoir son potentiel scientifique, technique, les liens avec l'université.
Paris connaît un fort taux de chômage des cadres. Il faut dès à présent envisager d'aider ceux qui veulent investir. Les pépinières d'entreprises sont de bonnes méthodes qui ont fait leurs preuves. Les développer est souhaitable.
Les jeunes diplômés d'Ecoles supérieures de commerce, de gestion, les jeunes ingénieurs et universitaires peuvent former un vivier créateur d'entreprises. Cette dimension ne me paraît pas encore prise en compte ; je crois qu'elle gagnerait à l'être.
Ne sous-estimons pas le rôle international de la Capitale mais n'oublions pas qu'un développement durable doit s'appuyer sur des P.M.E. locales, sur le réseau existant, sur le commerce. Je prends note de l'amendement que vous venez de nous proposer pour mieux connaître ce tissu économique parisien.
Je crois qu'on ne peut développer que sur la base de ce qui existe. Et éviter de faire disparaître est déjà un objectif !
J'ai noté les recommandations faites au Comité de veiller à un rééquilibrage vers les arrondissements de l'Est de Paris. Comme élu de l'Est, j'y suis sensible et je serai vigilant.
Je crois que c'est absolument prioritaire.
Il ne faut pas un Paris à deux vitesses dont une moitié serait vouée à l'emploi tertiaire et au logement de standing, et l'autre à l'habitat des classes modestes sans perspective d'emploi.
Pour terminer, Paris doit retrouver cette tradition innovante industrieuse et artistique. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous voterons la subvention qui nous est proposée.

M. LE PRÉSIDENT. -Merci.
Monsieur MANSAT, vous avez la parole.

M. Pierre MANSAT. -Contrairement à une idée répandue et que nous avons entendue déjà dans cette assemblée, plusieurs fois depuis hier, les élus communistes ne sont pas opposés à l'accueil à Paris de sièges sociaux ou de quartiers généraux d'entreprises étrangères.
Ce sont évidemment les conditions dans lesquelles se font ces implantations qui conditionnent notre attitude.
Un quartier général, cheval de Troie de la pénétration des productions étrangères, au détriment de la production et des entreprises françaises, non.
Un siège social favorisant la recherche, le développement et s'appuyant sur la grande qualification des salariés parisiens, c'est autre chose.
Ce que nous contestons, puisque nous nous sommes abstenus sur la création du Comité d'expansion, ce que nous critiquons c'est la recherche de l'implantation des grands sièges sociaux, des QG comme pièce maîtresse, voire essentielle du développement économique de Paris.
Et puis, nous craignons que la priorité qui est affirmée dans les objectifs assignés au Comité d'expansion, à savoir le développement des entreprises existantes, ne soit qu'une formule de style.
Dans ce domaine, je renouvellerai des propositions d'intervention immédiates pour le Comité d'expansion : l'entreprise BARBARA, mais on pourrait citer aussi les Grands moulins de Paris et je rappelle que je n'ai pas eu de réponse à ma question précédente, concernant les emplois des services publics, ce qui me confirme dans notre opinion que, pour vous, les emplois de service public ne seraient pas de vrais emplois, puisqu'on omet de répondre à une question concernant plusieurs milliers de suppressions d'emploi. Je pose la question : le Comité d'expansion économique considère-t-il que les services publics ne font pas partie des facteurs de développement économique de Paris ?
Il est également précisé dans les objectifs que le Comité d'expansion s'engage à tenir à disposition des membres fondateurs tous les documents comptables et financiers. C'est un engagement qui semble aller de soi.
Nous aurions par ailleurs souhaité qu'il soit clairement stipulé dans la convention d'objectifs que toutes les études réalisées sur le tissu économique de Paris, concernant les structures en difficultés comme les autres, soient totalement transparentes et soient communiquées aux élus.
Je rappelle à ce propos que depuis plusieurs mois à chaque réunion du Comité Départemental de l'emploi et de la promotion sociale, Monsieur le Préfet de Paris annonce que de telles études sont en cours et seront déterminantes pour l'avenir économique et pour l'intervention économique.
Nous aurions donc intérêt à nous rapprocher du Préfet de de ses services.
Le groupe communiste s'abstiendra sur ce projet de délibération.

M. LE PRÉSIDENT. -La parole est à Monsieur LE GARREC.

M. Alain LE GARREC. -Je remercie Mme de KERVILER d'avoir proposé, suite à mon intervention en commission, l'amendement concernant la réalisation d'études permettant de connaître le tissu économique parisien.
Je regrette que ces documents ou ces études n'existent pas en 1996. Pierre CASTAGNOU rappelait tout à l'heure qu'au niveau du budget, 7 millions de francs de subventions étaient prévus pour le Comité d'expansion économique de Paris, alors que 4.125.000 francs seulement sont inscrits dans le cadre de ce projet de délibération. Pouvez vous nous expliquer les raisons de cette différence ?
Un certain nombre de questions restent posées. Je relève que des cabinets spécialisés pourront conduire des actions de prospection à l'étranger et seront intéressés aux résultats obtenus.
Il serait intéressant de savoir quelles en seront les modalités. Le projet est très ambitieux. J'exprime certaines craintes liées notamment à la précipitation de la mise en place des statuts qui risque d'entrainer des approximations pour un certain nombre d'éléments .
Le chevauchement que je crois inéluctable avec l'agence pour l'implantation des entreprises d'Ile-de-France va fabriquer à moyen terme un "machin", pour reprendre un mot de qui vous savez.
Nous voterons cette subvention mais nous serons vigilants sur les résultats et nous avons bien retenu les dates indiquées dans la convention d'objectifs que vous allez signer, Monsieur le Président, et que vous allez, si j'ai bien compris, vous signer à vous-même. Il est possible que vous soyez, en effet, nommé Président de ce Comité d'expansion.

M. LE PRÉSIDENT. -Je vais vous dire l'importance que j'attache à l'action de ce Comité. Bien sûr, ce Comité ne va pas résoudre tous les problèmes. Personne n'a pensé à cela. Il peut jouer un rôle très important si tout le monde s'engage.
A quoi notre action doit-elle tendre ?
Elle doit tendre à maintenir les entreprises à Paris. C'est une action. Elle doit tendre à en faire venir d'autres mais c'est un combat qui n'est pas simple !
D'autres villes vont faire des choses sinon équivalentes, du moins s'en approchant. Les capitales étrangères vont mener cette action et la mènent. C'est un combat que nous devons mener qui ne sera pas simple. J'ai le sentiment que cela peut être un élément non négligeable du maintien de Paris, capitale économique.
Madame de KERVILER, vous avez la parole.

Mme Isabelle de KERVILER, rapporteur. -Merci, Monsieur le Président.
En introduction, j'aborderai les les services publics mentionnés par M. MANSAT et le "machin" signalé par M. LE GARREC. J'articulerai mes propos autour de la prospection à l'étranger et de notre action vis-à-vis des P.M.E.
Comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, il s'agit de maintenir les entreprises dans Paris et d'essayer d'en faire venir d'autres, grâce notamment à la qualité de nos services publics. Il est certain, Monsieur MANSAT, que l'un des atouts importants, de la Ville de Paris, c'est la qualité de ses service publics.
Nous avons là un atout extrêmement important que nous ne manquerons pas de mettre en avant quand il s'agira d'attirer les entreprises dans Paris intra-muros.
Pour le "machin", j'ai toujours dit - et le Président du Conseil général aussi - qu'il ne s'agissait pas d'avoir un Comité qui soit redondant avec les moyens existants, notamment ceux du membre fondateur qu'est la C.C.I.P.
L'objet essentiel de ce Comité est de fédérer les différents acteurs économiques et institutionnels qui s'occupent actuellement, de façon non coordonnée, du dynamisme économique de la Ville de Paris.
Je voudrais maintenant intervenir au niveau de l'implantation de quartiers généraux d'entreprises étrangères.
Je remercie M. MANSAT de rappeler que le parti Communiste n'a jamais été contre l'implantation de sièges sociaux dans Paris intra-muros.
Je voudrais rassurer M. LE GARREC sur le problème de la coordination avec l'Agence pour l'implantation des entreprises (A.I.E.).
Je rappelle pour la énième fois que la Ville de Paris est membre fondateur de l'Agence et que le rôle de celle-ci est de faire de la promotion de la Région d'Ile-de-France.
Quand nous avons convaincu une entreprise de s'implanter, ou du moins d'implanter son quartier général en Ile-de-France, il est normal qu'ensuite les 8 départements se trouvent en concurrence. Comme l'a dit l'un des orateurs, nous sommes les mieux placés pour défendre nos couleurs. Ne craignez pas que l'Agence et le Comité d'expansion soient redondants en la matière.
En ce qui concerne notre action pour les P.M.E., je voudrais rassurer les orateurs précédents : il n'a jamais été dans l'intention du Président du Conseil général et de moi-même que le Comité d'expansion ne s'occupe que des entreprises internationales. Les P.M.E. sont le deuxième axe prioritaire du Comité d'expansion et, en particulier, sous un aspect spécifique qui est de favoriser le transfert de la recherche vers l'économie, notamment vers les P.M.E.-P.M.I. innovantes.
M. LEBAN disait tout à l'heure que le prochain hôtel industriel serait l'hôtel industriel des entreprises innovantes implanté probablement dans le 13e. Voilà bien un lieu d'implication de la Ville de Paris pour favoriser le dynamisme de nos P.M.E.-P.M.I.
Je terminerai sur l'analyse du tissu économique.
Je rejoins M. LE GARREC en disant que, pour bien fonctionner vis à vis des P.M.E -P.M.I. qui existent à Paris, il faut les connaître.
Vous regrettez que cette étude n'existe pas. Je dis simplement, et je vous l'ai dit en commission, qu'il y a un certain nombre d'informations disparates qu'il convient maintenant de regrouper et de mettre en forme.
Je pense que, d'ici la fin de l'année 1996, nous saurons de façon précise de quoi est composé le tissu économique de Paris.
Comme le Président du Conseil général, je fonde un grand espoir sur la réussite et le dynamisme du Comité d'expansion.
Merci, Monsieur le Président.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").

M. LE PRÉSIDENT. -Monsieur LE GARREC, voulez-vous répondre ?

(Protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. Alain LE GARREC. -J'ai posé une question précise sur la différence de 3 millions de francs entre le budget et la subvention. Il serait important de savoir à quoi est due cette différence.

M. LE PRÉSIDENT. -Il suffit de poser la question, il vous sera répondu.

Mme Isabelle de KERVILER, rapporteur. -Dans le budget 1996, est prévue une subvention de 7 millions au Comité d'expansion , dont pour l'instant 4 millions 125 lui sont affectés.
Au départ, nous avions évalué un budget de 14 millions, d'ou les 7 millions ; cela permet d'avoir une réserve pour financer les opérations.
Nous demanderons alors à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris d'intervenir de façon paritaire avec nous, à ce moment là.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").

M. LE PRÉSIDENT. -Merci.
Nous avons à nous prononcer sur une proposition d'amendement déposée par Mme de KERVILER dont je vous donne lecture : "Il est proposé d'insérer une mention complémentaire relative aux missions assignées au Comité d'expansion économique de la Capitale dans le premier paragraphe de l'article II.
Ancien article II - Premier paragraphe
II Le Comité aura pour mission la promotion économique de la Capitale, l'information et la prospection en France et à l'étranger des entreprises susceptibles de s'y implanter ainsi que l'accueil des entreprises qui y trouveront un point de contact privilégié pour les aider dans leurs démarches.
Nouvel article II - Premier paragraphe
II Le Comité aura pour mission la promotion économique de la Capitale, la réalisation d'études permettant de mieux connaître le tissu économique parisien, l'information et la prospection en France et à l'étranger des entreprises susceptibles de s'y implanter ainsi que l'accueil des entreprises qui y trouveront un point de contact privilégié pour les aider dans leurs démarches."
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition est adoptée à la majorité, Mmes SCHNEITER, TAFFIN, MM. DUMAIT et REVEAU ayant voté contre, le groupe communiste, Mmes SILHOUHETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET s'étant abstenus.
Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération GM. 94.
Qui est pour ?
Contre ?
Qui s'abstient ?
Il est adopté à la majorité, Mme SCHNEITER ayant voté contre, le groupe communiste, Mmes SILHOUHETTE, SCHERER, BILLARD, TAFFIN et MM. BLET, DUMAIT et REVEAU s'étant abstenus. (1996, GM. 94).