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Septembre 2008
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Déliberation

Réalisation par la SADIF dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, d’un programme de 12 logements sociaux comportant 6 logements PLUS, 2 logements PLA-I, et 4 logements PLS situé 70, rue de Clignancourt (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH 99-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 6 logements PLUS, 2 logements PLA-I, et 4 logements PLS, à réaliser par la SADIF dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement 70, rue de Clignancourt (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 6 logements PLUS, 2 logements PLA-I, et 4 logements PLS, à réaliser par la SADIF dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement, 70, rue de Clignancourt (18e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- Pour ce programme, la SADIF bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 307.246 euros, se décomposant en :

- 46.192 euros pour les logements PLA-I ;

- 154.374 euros pour les logements PLUS ;

- 106.680 euros pour les logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 5 des logements réalisés (3 PLUS, 1 PLS et 1 PLAI) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SADIF une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la construction et de l?habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la SADIF de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.