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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif au partenariat liant la Ville de Paris aux associations gestionnaires d’établissements de la petite enfance.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 V. 142]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

En complément du programme volontariste de construction de places en établissements municipaux, la Ville de Paris soutient des projets associatifs proposant l?accueil et la garde d?enfants de moins de 3 ans : près de 7.400 places en structures associatives viennent ainsi s?ajouter aux 22.400 places en établissements municipaux.

Pour ce faire, la Ville de Paris est liée à de nombreuses associations par une convention-type qui définit les droits et devoirs de chacune des deux parties, conformément à la loi du 12 avril 2002 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Dans ce cadre juridique, la collectivité peut soutenir financièrement une association qui poursuit une activité d?intérêt général. En contrepartie de l?aide forfaitaire et globale qui lui est accordée, l?association s?engage à faire coïncider son action avec les objectifs d?intérêt communal que poursuit la puissance publique. Celle-ci est donc fondée à vérifier que les obligations contenues dans la convention sont correctement appliquées en se réservant la possibilité, si tel n?est pas le cas, de remettre en cause le versement ou le montant de la subvention.

Pour pouvoir se prononcer sur le prochain renouvellement de ces conventions, il paraît opportun de s?assurer du respect des principales dispositions de la convention-type.

De même depuis 2001, plusieurs rapports de l?Inspection générale de la Ville de Paris concernant des associations gestionnaires de structures de Petite enfance ont été diligentés et rendus publics par le Maire de Paris. Il convient de faire en sorte que les préconisations de ces rapports fassent l?objet d?un suivi rigoureux.

C?est pourquoi, le Conseil de Paris, sur la proposition de

M. NAJDOVSKI au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu :

Que la Ville de Paris rappelle à toutes les associations la nécessité de respecter, sous peine de rupture de la convention, l?article premier de la convention-type qui stipule que l?association s?engage à accueillir chaque année dans l?établissement des enfants domiciliés à Paris, sans distinction d?origine sociale, ethnique ou d?appartenance religieuse.

Que la Ville de Paris s?assure de la participation de toutes les associations gestionnaires de crèches à la Commission d?attribution des places en crèche de l?arrondissement pour leur permettre de coordonner leur politique d?attribution de places, conformément à l?engagement pris à l?article 9 de la convention.

Que la Direction de la Famille et de la Petite enfance s?assure de la domiciliation parisienne des enfants admis, conformément à l?article 16 de la convention et au principe du versement de la subvention qui doit correspondre à un intérêt local et doit garantir un égal accès des Parisiens aux établissements bénéficiant de cette subvention.

Qu?un comité de suivi se réunisse régulièrement pour vérifier la mise en ?uvre des préconisations issues des rapports de l?Inspection générale concernant le fonctionnement des associations gestionnaires de crèches.