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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché d’assistance de maîtrise d’ouvrage pour l’exploitabilité de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore pour l’extension du tramway T3 à Paris. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DVD 105]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et des modalités de passation d?un marché d?assistance de maîtrise d?ouvrage pour l?exploitabilité de l?éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore pour l?extension du tramway T3 à Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés, sous réserve des conclusions de l?enquête publique, le principe et les modalités de passation d?un marché sur appel d?offres ouvert européen; conformément aux dispositions des articles 16, 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières relatifs au marché précité, joints à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d?appels d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3 si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-I-1 du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 4.- Conformément à l?article 35-II-6° du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la procédure négociée sans concurrence pour la réalisation de prestations similaires. Ces prestations concernent de futures extensions du tramway T3 si des décisions devaient être prises au cours du présent marché.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000-99-014, du budget d?investissement de la Ville de Paris exercices 2008 et suivants, sous réserve de financement.