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Déliberation

Location par bail emphytéotique, au profit de la société Immobilière 3F (I3F), des lots communaux dépendant de l’immeuble en copropriété situé 12, rue Louis Philippe à Neuilly sur Seine. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2008 [2008 DLH 180]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu la délibération 2008 DU 37 des 26 et 27 mai 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la société I3F, des lots communaux dépendant de l?immeuble en copropriété situé 12, rue Louis Philippe à Neuilly sur Seine ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la société I3F, dont le siège social est situé 159, rue Nationale (13ème), un bail à caractère emphytéotique portant location des lots communaux dépendant de l?immeuble en copropriété situé 12, rue Louis Philippe à Neuilly sur Seine.

Il s?agit des lots n° 1, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 21, 22, 23 et 25.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 60 ans ;

- la société I3F prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société I3F souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société I3F deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la société I3F devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- la société I3F s?obligera à se conformer aux dispositionsdu règlement de copropriété ;

- pendant la durée du bail, la société I3F assurera l?ensemble des droits et obligations de copropriétaire. A ce titre, elle participera aux instances de la copropriété, qu?il s?agisse de l?assemblée générale ou du conseil syndical ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 826.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- en fin de location, les biens devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la société I3F ;

- la société I3F devra, en outre, acquitter pendant la duréedu bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la société I3F ;

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- La délibération municipale n°2008 DU 37 des 26 et 27 mai 2008 est abrogée.