Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2008, II - Question d’actualité posée par le groupe M.R.C. à M. le Préfet de police relative à la grève des fonctionnaires de la Direction générale des Finances publiques.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2008


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question d?actualité du groupe M.R.C.

Madame BACHE, vous avez la parole.

Mme Marinette BACHE. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet.

Un mouvement de grève a été déclenché à la Direction générale des Finances publiques depuis une semaine. Or, il s?agit de la période du dépôt des déclarations sur le revenu pour les particuliers, la période de saisie de la taxe professionnelle, source importante de revenu pour notre ville, la période des bilans annuels et du contrôle de la liquidation de l?impôt sur les sociétés et de l?impôt forfaitaire annuel.

A Paris, une dizaine de centres des impôts sont fermés, notamment dans le Centre (quatre centres sur cinq), dans l?Est (trois centres sur cinq) et dans le Nord (le 17e ainsi que la direction regroupant plus de 600 agents de différents services). L?Ouest de Paris commence d?ailleurs à être touché.

Ce mouvement est lié, tout d?abord, à la remise en cause des statuts existants dans la fonction publique, notamment la mobilité ?choisie? qui devient une mobilité ?contrainte?, puisque le projet fait sauter le verrou de la sécurité de l?emploi. Les fonctionnaires seront ainsi contraints de s?orienter vers d?autres administrations ou vers des entreprises privées sans restriction géographique et sans garantie de rémunération. De plus, certaines tâches pourront être externalisées vers le privé et des emplois précaires remplaceront les fonctionnaires d?Etat dans leurs missions.

Nous pouvons dès lors comprendre ce mouvement de grève et le soutenir. Les grévistes continuent cependant à donner des renseignements aux usagers ou à les diriger vers les centres des impôts le plus proches. Aucune détérioration n?a lieu, la grève reconductible avec blocage est votée chaque jour, souvent à une écrasante majorité, 90 % dans le 9e arrondissement et 70 % dans le 10e arrondissement. Il ne s?agit donc pas là d?une poignée d?excités mais bien d?un profond malaise appuyé sur des questions politiques de fond.

Au lieu d?engager des discussions permettant à chacun de sortir de cette crise, nous venons d?apprendre que la police est intervenue ce matin pour faire rouvrir les centres des impôts des 3e, 4e, 9e et 15e arrondissements. Nous ne voyons pas en quoi l?intérêt général justifiait le recours aux forces de l?ordre.

Le groupe M.R.C. demande donc à M. le Préfet de police si cette pratique d?un autre âge était vraiment nécessaire alors que l?heure devrait être à un véritable dialogue social.

Ce mouvement est également lié à la suppression de centaines d?emplois sur Paris et au plan de fusion impôts / trésor qui l?accompagne. A la fin de l?année, de nombreuses fermetures de sites auront lieu, notamment le centre des impôts fonciers, chargé d?établir les valeurs locatives foncières servant au calcul de l?assiette de la taxe professionnelle, des impôts fonciers et de la taxe d?habitation. Les premiers effets se ressentiront dès septembre.

Or, à ce jour, aucune communication, publique ou en direction des organisations syndicales, de la part de la Direction générale des finances publiques, n?a eu lieu. Les expériences, notamment dans le Rhône, ont montré que des perturbations conséquentes avaient eu lieu durant deux ans dans les services avec des résultats néfastes sur l?établissement et le recouvrement des impôts locaux.

Monsieur le Maire, le Receveur général des finances, le directeur général de la DGFIP vous ont-ils fait parvenir un point sur ces fermetures et sur leurs conséquences ? Si cela n?est pas le cas, est-il possible que vous vous adressiez à eux afin qu?une information complète soit transmise aux élus ?

Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE PREFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers.

Un conflit social est en cours depuis plusieurs semaines au sein de l?administration des finances publiques qui se cristallise, comme vous venez de l?indiquer, sur le projet de réforme ambitieux qui conduira à la fusion des deux grandes directions du Ministère du budget, entre la direction chargée de calculer l?impôt et celle chargée de le recouvrer.

Il n?appartient pas bien sûr aux services de police d?intervenir dans un conflit du travail, pas plus dans la fonction publique que dans les entreprises privées. En revanche, si le droit français, et c?est un principe constitutionnel, reconnaît pleinement le droit de grève, il reconnaît également que la liberté du travail doit être garantie.

C?est donc sur réquisition du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, que la Préfecture de police a mis en place ce matin un dispositif destiné à prévenir tout blocage d?accès aux personnels non grévistes et aux contribuables des cinq centres d?impôts parisiens, qui sont situés dans le 2e, 3e, 12e, 15e et 17e arrondissements.

Ce dispositif permet, et les choses se sont passées de la manière la plus simple, la continuité du service public. Il n?a bien sûr porté en rien atteinte à l?exercice du droit de grève ; les fonctionnaires poursuivent leur mouvement dans la liberté qui est la leur, mais les contribuables ont pu accéder à l?administration, notamment dans cette période particulièrement sensible qui est celle du dépôt des déclarations de revenus.

Très rapidement d?ailleurs, dans la matinée, en lien avec les directeurs des centres, la présence policière a été retirée et il y a simplement, comme dans tous les quartiers, des rondes et patrouilles.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Monsieur GAUDILLÈRE, vous avez la parole.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

La Ville de Paris n?a aujourd?hui que très peu d?informations sur les conséquences concrètes à venir de la fusion entre la Direction générale des impôts et la Direction générale de la comptabilité publique. Mais on peut observer que cette réforme avait été préfigurée à Paris puisque, d?ores et déjà, le Receveur général des finances était notre interlocuteur pour présider la réunion annuelle entre la Ville et les services fiscaux. Cette coordination a été pour nous un avantage, puisque c?est dans ce cadre que nous avons signé avec les services fiscaux parisiens une convention très importante en 2006 pour améliorer l?évolution et l?évaluation des bases fiscales parisiennes.

Je signale au passage, cela n?a pas de rapport avec la question qui a été posée, mais c?est un chiffre qui intéressera nos collègues, que pour un produit de contributions directes classiques de 2 milliards, l?Etat encaisse un peu plus de 179 millions d?euros de frais de recouvrement. C?est un chiffre, Monsieur le Maire, qui est peu connu mais je pense que chacun...

M. LE MAIRE DE PARIS. - Pouvez-vous répéter le chiffre ?

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - Pour 2 milliards de contributions directes, c?est-à-dire de taxe d?habitation et de taxe foncière professionnelle et d?enlèvement des ordures ménagères à Paris, l?Etat encaisse un peu plus de 179 millions d?euros de frais de recouvrement.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Je n?aurai jamais cru. Je vais en parler à la Ministre de l?Economie !

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint. - Monsieur le Maire, je conclurai en disant que nous prendrons le plus vite possible des contacts avec le Ministère des Finances, notamment la nouvelle Direction générale dont je rappelle que le Directeur général est justement l?ancien Receveur général des Finances, afin de voir les conséquences concrètes de cette fusion sur la réorganisation des centres des impôts et surtout afin de veiller à ce que les moyens consacrés au recouvrement de la fiscalité locale soient correctement mis en place.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Oui, et moins cher, parce que 179 millions d?euros !