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Déliberation

G Délégation du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, au Président du Conseil de Paris sur de nouvelles matières visées aux articles L. 3211-2 et L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 SGCP 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d?allègement des procédures, notamment ses articles 82 et 83 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2512-1 et suivants relatifs aux dispositions spécifiques à la Commune de Paris, L. 3411-1 et suivants relatifs au Département de Paris et L. 3211-2 et L. 3221-10-1 relatifs aux conditions de délégations de pouvoir du Conseil général à son Président ;

Vu les délibérations 2008 SGCP 1 G du 21 mars 2008 et 2009 DAJ 8 G du 11 mai 2009 relatives à la délégation de pouvoir du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à son Président ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, lui proposant de consentir au Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, une délégation de pouvoir sur onze matières supplémentaires ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, donne délégation de pouvoir au Président du Conseil de Paris, pour la durée de son mandat, pour :

- Arrêter et modifier l?affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;

- Fixer, dans les limites déterminées par l?assemblée délibérante, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d?une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n?ont pas un caractère fiscal ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n?excédant pas douze ans ;

- Accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d?assurance ;

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l?article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ;

- Décider l?aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu?à 4 600 euros ;

- Sans préjudice des dispositions de l?article L. 3213-2 du code général des collectivités territoriales, fixer, dans les limites de l?estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- Fixer les reprises d?alignement en application d?un document d?urbanisme ;

- Attribuer ou retirer les bourses entretenues sur les fonds départementaux ;

- Intenter au nom du Département toutes les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui, du fait de l?ensemble de ses activités devant toutes les juridictions sans exception, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud?homales, sociales ou commerciales et ce, tant en première instance qu?en appel ou en cassation.

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité sa signature aux responsables de services du Département de Paris dans les conditions prévues à l?article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales.