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Déliberation

G Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de mettre en œuvre le Contrat Unique d’Insertion (CUI) à

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DDEE 13]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L5134-19-1 et L5134-20 ;

Vu la loi N°82-213 du 02/03/1982 modifiée par la loi N°82623 du 22/07/1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi N°2008-1249 du 01/12/2008 sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;

Vu le décret N°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au Contrat Unique d?Insertion ;

Vu l?arrêté N°2009-1722 du 16/12/2009 du Préfet de Région relatif aux montants des aides de l?Etat ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l?autorisation de mettre en ?uvre le Contrat Unique d?Insertion à Paris ;Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

 Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation du Conseil Général est autorisé à prendre toutes mesures utiles pour mettre en ?uvre le Contrat Unique d?Insertion (CUI) à Paris. A cet effet, la convention d?objectifs et de moyens (CAOM) provisoire conclue avec l?Etat le 27/01/2010, pour 6 mois, est validée.

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé, dans la limite des crédits de fonctionnement approuvés pour 2010 sur le budget du Département de Paris, et sous réserve des crédits disponibles sur les exercices ultérieurs, à conclure des conventions de partenariat :

- Avec l?Agence de Services et de Paiement (ASP) ou avec la CAF de Paris pour la gestion de l?aide départementale aux employeurs de Contrats Uniques d?Insertion à l?origine bénéficiaires du RSA socle, tant pour le secteur marchand (CUI/CIE), que pour le secteur non marchand (CUI/CAE)

- Avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, pour la mise à disposition et la gestion de bénéficiaires de Contrats Uniques d?Insertion (de type CUI/CAE)

 - Le cas échéant, dans le cadre des missions du service public de l?emploi, une convention d?application pratique avec Pôle Emploi pour préciser les mesures d?accompagnement vers l?emploi des bénéficiaires de contrat unique d?insertion, sans surcoût budgétaire, en reprenant les prestations habituelles de cet établissement public.

- Avec l?association ?Ligne de Vie?, prenant en compte la création du Contrat Unique d?Insertion, de type CUI/CAE

Article 3 : Les prescripteurs désignés pour la mise en ?uvre du Contrat Unique d?Insertion à Paris sont Pôle Emploi (pour les CUI/CAE) et pour les CUI/CIE pour les bénéficiaires parisiens du RSA socle uniquement pour le secteur marchand dans la limite numérique fixée par la convention d?objectifs et de moyens conclue avec l?Etat, d?une part, et les 5 missions locales coordonnées par la Mission Locale Belliard (pour le CUI/CAE passerelle), d?autre part.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées :

- Au chapitre 017 - compte 6565 et 65661 - et au chapitre 012 - compte 64168 pour les rémunérations des bénéficiaires, au budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2010 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement

- Au chapitre 017 et au chapitre 65 - rubrique 91 - nature 6568, au budget de fonctionnement du Département de Paris, pour les frais de formation et d?accompagnement vers l?emploi pour 2010 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement

- Au chapitre 017 - compte 65661 et compte 65662 - pour le versement de l?aide départementale légale aux employeurs de bénéficiaires du RSA sur le budget de fonctionnement du Département de Paris, pour 2010 et des exercices ultérieurs sous réserve de la décision de financement.

Article 5 : Les aides et remboursements de l?Etat au titre des anciens contrats aidés (CA, CAE) et des Contrats Uniques d?Insertion sont imputés, en recettes, au chapitre 017 - rubrique 0202 - nature 74718 du budget de fonctionnement du Département de Paris.