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Déliberation

G Signature d’une subvention avec l’association Observatoire international des Prisons (OIP) (19e) pour l’action de sa permanence juridique au service des détenus et de leurs familles. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DASES 47]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 3411-1, et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à signer une convention pluriannuelle avec l?association ?Observatoire international des prisons - Section française? (OIP-SF) (X02095) dont le siège social est situé 7 bis, rue Riquet (19e) fixant le montant de la subvention du Département de Paris pour son action de veille juridique menée en direction des détenus et de leurs familles à 26.000 euros au titre de 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention pluriannuelle avec l?association ?Observatoire international des prisons - Section française? (OIP-SF) (X02095), dont le siège social est situé 7 bis, rue Riquet (19e), fixant le montant de la subvention du Département de Paris pour son action de veille juridique menée en direction des détenus et de leurs familles à 26.000 euros au titre de 2010. Cette convention est jointe à ce projet de délibération.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65, rubrique 584, nature 6574, ligne DF 34015, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2010 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.