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Déliberation

G Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché de fourniture de denrées alimentaires, prestations de conseil et d’assistance technique pour le service de restauration du Centre Michelet, établissement départemental de l’ASE. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DASES 163]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le code des marchés publics issu du décret 2006-945 du 1er août 2006 modifié et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à l?approbation du Conseil le principe et les modalités de passation d?une consultation ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires, prestations de conseil et d?assistance technique pour le service de restauration du Centre Michelet, établissement départemental de l?ASE ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe du lancement d?une consultation pour l?attribution d?un marché pour la fourniture de denrées alimentaires, prestations de conseil et d?assistance technique pour le service de restauration du Centre Michelet, établissement départemental de l?ASE.

Article 2 : Sont approuvées les modalités de passation de la consultation, selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, en vertu des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.

Article 3 : Sont approuvés le règlement de la consultation et son annexe, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières ainsi que l?acte d?engagement et ses annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Article 4 : Les montants minimum et maximum du marché sont fixés pour la partie à bons de commande à 150.000 et 350.000 euros HT par an.

Article 5 : Conformément au code des marchés publics, dans les cas où la consultation ne ferait l?objet d?aucune candidature, d?aucune offre ou seulement d?offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens du code des marchés publics,

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, après décision favorable de la commission d?appel d?offres.

Article 6 : La dépense correspondante sera imputée sur le Budget des Etablissements Départementaux, qui relève de l?instruction comptable M22, (section fonctionnement, comptes 6063, 6282, 6288) et qui constitue un budget annexe au budget du Département de Paris, pour l?exercice 2010 et pour les exercices ultérieurs (2011, 2012, 2013 et 2014), sous réserve de la décision de financement.