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Déliberation

G Transfert au Département de Paris de la propriété des biens immobiliers des collèges apparte

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DASCO 11]


 Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l?éducation, et notamment son article L. 2133;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d?accepter le transfert de propriété, de l?Etat au Département de Paris, des biens immobiliers de 2 collèges, et de l?autoriser à signer les actes correspondants ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est accepté le transfert de propriété à titre gratuit, de l?Etat au Département de Paris, des biens immobiliers :

-du collège Condorcet, 61 rue d?Amsterdam à Paris (8e) ;

- du collège Stéphane Mallarmé, 29 rue de La Jonquière à Paris (17e).

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les actes de cession des immeubles mentionnés à l?article 1er.