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Déliberation

G Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration de l’immeuble 163 avenue d’Italie (13e)Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DPA 4]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu la délibération, en date du 29 septembre 2008, approuvant le principe de réalisation des travaux de restructuration de l?immeuble 163, Avenue d?Italie (13e) et les modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre et de dépôt des demandes de permis de démolir et de construire ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatifs à la restructuration de l?immeuble 163, avenue d?Italie (13e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la passation du marché de travaux relatif à la restructuration de l?immeuble 163 avenue d?Italie (13e) selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.

Article 2 : Dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics.

Article 3 : Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313 1 3, rubrique 50, mission 34000-75-020, du budget d?investissement de l?établissement, exercice 2010.

Article 5 : Il sera constaté une recette de correspondant au remboursement de l?avance au chapitre 3, article 2313 13, rubrique 238, mission 34000-75-020, du budget d?investissement de l?établissement, exercice 2011.