Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G Signature d’un contrat de transaction de Paris-Habitat avec la société Bouygues Bâtiment dans le cadre du réaménagement du quartier Vignoles-Est (20e). M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DJS 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2122-21 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel Paris Habitat lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec la société Bouygues Bâtiment dans le cadre de la construction du gymnase Vignoles Est (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Paris Habitat est autorisée à signer le contrat de transaction conclu avec la société Bouygues Bâtiment, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Article 2 : le remboursement des indemnités faisant l?objet du contrat de transaction sera réglé à Paris Habitat sur le chapitre 67, nature 678, rubrique D32, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2010 et de l?exercice suivant, sous réserve de la décision de financement.