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Déliberation

G - Signature d’un avenant n°11 à la convention passée avec l’Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DLH 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention du 20 avril 2005 modifiée avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010, proposant d?autoriser M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer un avenant n°11 à la convention susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat l?avenant n°11 à la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, conformément au projet annexé à la présente délibération.

Article 2 : Les dépenses et les recettes correspondantes seront constatées, en dépenses, au chapitre 204, rubrique 721 du budget d?investissement du Département de Paris et aux chapitres 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement du Département de Paris et, en recettes, au chapitre 13, rubrique 721 du budget d?investissement du Département de Paris et au chapitre 74, rubrique 72 du budget de fonctionnement du Département de Paris, sous réserve des décisions de financement.