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Déliberation

G Code des marchés publics - Détermination du niveau auquel les besoins sont évalués - Actualisation de la liste des entités érigées en niveaux de définition des besoins. Mme Camille MONTACIÉ rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DAJ 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le décret n°2006-975 modifié du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu la délibération 2006 DAJ 24 G des 11 et 12 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation l?actualisation de la liste des services et établissements départementaux érigés en niveaux d?évaluation des besoins ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le texte de l?annexe en application de l?article 1 (entités appréciant les besoins à leurs propres niveaux) de la délibération 2006 DAJ 24 G des 11 et 12 décembre 2006 est remplacé par le texte suivant :

Les entités suivantes sont érigées en niveaux d?évaluation des besoins, c?est-à-dire à la fois de définition des besoins (en matière de travaux, fournitures et services) et d?appréciation des seuils de procédure définis à l?article 26 du code des marchés publics :