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Mars 2010
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Déliberation

G Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché relatif à la fourniture de contenants vides de récupération des déchets d’activités de soins à risque infectieux, des déchets d’activité de soins dentaires et des déchets d’activité de recherche de laboratoire, l’enlèvement et le traitement des contenants pleins. - Signature du marché. M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DASES 147]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales, livre V et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui soumet le principe et les modalités de la passation d?un marché ayant pour objet la fourniture de contenants vides de récupération des déchets de types DASRI, des déchets d?activité de soins dentaires et des déchets d?activité de recherche de laboratoire, l?enlèvement et le traitement des contenants pleins, et lui demande l?autorisation de signer le dit marché ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le principe du lancement d?une consultation relatif à la fourniture de contenants vides de récupération des déchets de types DASRI, des déchets d?activité de soins dentaires et des déchets d?activité de recherche de laboratoire, l?enlèvement et le traitement des contenants pleins est approuvé.

Article 2 : Les modalités de passation de la consultation correspondante selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, lancé en vertu des articles 33, 40, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics sont approuvées.

Article 3 : Le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives et particulières, ainsi que l?acte d?engagement et ses annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération, sont approuvés.

Article 4 : Conformément au code des marchés publics, dans les cas où la consultation ne ferait l?objet d?aucune candidature, d?aucune offre ou seulement d?offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens du code des marchés publics,

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, après décision favorable de la commission d?appel d?offres.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement (chapitre 011, nature 611, fonction 41/42) du département de Paris pour l?exercice 2011 et pour les exercices ultérieurs (2012, 2013, 2014 et 2015), sous réserve de la décision de financement.

Article 6 : Le montant minimal annuel, s?élève à 40.000 euros HT, soit 160.000 euros HT sur quatre ans en cas de reconduction du marché. Le montant maximal annuel, s?élève à 200.000 euros HT, soit 800.000 euros HT sur quatre ans.

Article 7 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché résultant de cette consultation.