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Mars 2010
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Déliberation

G Signature d’une convention avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (7e) pour l’attribution d’une subvention pour la domotisation des Unités de Logements Spécialisés Goix (19e). Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DASES 37]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?attribution d?une subvention d?équipement à la RIVP ;

Sur le rapport présenté par Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention pluriannuelle avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) située 4 place Saint Thomas d?Aquin (7e) (tiers : ) qui fixe le montant de la subvention d?équipement à 72.622 euros au titre de l?année 2010 pour la domotisation des Unités de Logements Spécialisés Goix (19e).

Article 2 : La subvention allouée est nette et forfaitaire. Elle sera rapportée si l?opération pour laquelle elle est attribuée n?a pas reçu un commencement d?exécution dans un délai de deux ans à compter de sa notification.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la provision destinée à financer les actions en faveur des personnes en situation de handicap, rubrique 52, chapitre 204, nature 2042, ligne DE34004, du budget d?investissement de l?année 2010 du Département de Paris et des années suivantes, sous réserve de la décision de financement.