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Déliberation

G Signature d’un avenant à la convention passée avec la société Oséo garantie régions pour l’attribution d’une subvention relative au fonds de garantie “Paris Finance Plus”. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DDEE 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3231-7 ;

Vu la convention conclue le 4 décembre 2002 relative à la création d?un Fonds Départemental de Garantie de Paris dénommé ?Paris Finance Plus? ;

Vu l?avenant à cette convention signé le 16 juillet 2004 portant la date de versement du solde de la 1ère dotation au 31 octobre 2004 ;

Vu l?avenant n°2 signé le 17 octobre 2005 dotant le fonds de 590.000 euros ;

Vu l?avenant n°3 signé le 17 octobre 2005 relatif à la création d?un sous-fonds de garantie ?FIP PARIS? ;

Vu l?avenant n°4 signé le 3 novembre 2006 dotant le fonds de garantie de 590.000 euros ;

Vu l?avenant n°5 signé le 27 novembre 2007 dotant le fonds de garantie de 445.000 euros ;

Vu l?avenant n°6 signé le 19 juin 2008 dotant le fonds de garantie de 445.000 euros ;

Vu l?avenant n°7 signé le 28 avril 2009 dotant le fonds de 440.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Général, lui propose l?attribution d?une subvention d?investissement à la Société Oséo garantie régions en vue de renforcer l?intervention du fonds départemental de Garantie ?Paris Finance Plus? ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 M le Président du Conseil Général est autorisé à signer l?avenant n°8 à la convention relative au fonds départemental de garantie ?Paris Finance Plus?.

Article 2 Une dotation de 600.000 euros est versée au fonds départemental de Garantie de Paris constitué auprès de la Société Oséo garantie régions.

Article 3 La dépense correspondante sera imputée sur la fonction D90, nature 2042, mission 90010 - 75, AP1002904 du budget d?investissement 2010 du Département de Paris.