Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G Signature d’une convention avec l’association Centre Français de Protection de l’Enfance C.F.P.E. (94270 Le Kremlin Bicêtre) pour la gestion d’actions de prévention spécialisée. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DASES 85]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de signer une convention avec une association au titre de la prévention spécialisée et la participation financière attribuée au titre de l?exercice 2010 ;

Vu la convention en date du 07/12/2009 signée avec l?association ?Centre Français de Protection de l?Enfance - C.F.P.E.? ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention pour le fonctionnement d?un service de prévention spécialisée avec l?association ?Centre Français de Protection de l?Enfance Etablissements - CFPE Etablissements? 23, place Victor Hugo, 94270 Le Kremlin Bicêtre, dont le texte est joint.

Cette convention annule et remplace la convention du 07/12/2009 signée avec l?association ?Centre Français de Protection de l?Enfance-CFPE?.

Art. 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées à la rubrique 51, chapitre 65, nature 6563, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2010 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.