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Déliberation

G Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant de prorogation pour un an du contrat urbain de cohésion sociale 2007-2009. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DPVI 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2511-14 ;

Vu le Contrat de Ville 2000-2006 approuvé par délibération le 25 septembre 2000 et signé le 18 décembre 2000 entre l?État, la Ville et le Département de Paris, la Région d?Ile de France et le Fonds d?Action Sociale ;

Vu les deux avenants au Contrat de Ville approuvés par délibération le 12 février 2002 ;

Vu la loi du 1er août 2003 d?orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la circulaire du 24 mai 2006 relative à l?élaboration des contrat urbain de cohésion sociale ;

Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale approuvé par délibération les 26 et 27 mars 2010 et signé le 30 mars 2007 ;

Vu la lettre-circulaire du gouvernement du 5 juin 2009, relative à l?application des contrats urbains de cohésion sociale pour une année supplémentaire ;

Vu la lettre du préfet datée du 28 décembre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer un avenant de prorogation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale avec l?Etat pour 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l?avenant de prorogation, dont le texte est joint à la présente délibération, au Contrat Urbain de Cohésion Sociale avec l?Etat pour la période 2010.