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Déliberation

G Fixation du taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département pour 2010. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DF 3]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L 3212-1 ;

Vu l?article 1586 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les départements ;

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts (dans la version en vigueur jusqu?au 1er janvier 2011) déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1 : Les taux applicables pour 2010 à la taxe d?habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département sont les suivants :

- taxe d?habitation : 2, 58 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 3, 24 %

Ces taux seront portés sur de l?état de notification des taux d?imposition que la Ville de Paris doit adresser après complètement au Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.