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Déliberation

G : Signature du bail commercial concernant des locaux à usage de bureaux situés 209-213 rue Lafayette / 37-39 rue Louis Blanc (10e). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2010 [2010 DU 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu le Code du Commerce et notamment les articles L 1459 et suivants ;

Vu l?avis de France Domaine Paris en date du 29 janvier 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui propose de prendre à bail des locaux appartenant à la RIVP situés 209-213 rue Lafayette/37-39 rue Louis Blanc (10e), pour une durée de neuf années à compter du 15 avril 2010 ;

Considérant que cette prise à bail permettra l?accueil d?une nouvelle Maison des Entreprises et de l?Emploi (MdEE) destinée aux demandeurs d?emploi parisiens, aux salariés, aux créateurs et responsables d?entreprise dans le 10ème arrondissement ;

Sur le rapport présenté par M. SAUTTER au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la signature avec la RIVP du bail commercial, joint à la présente, concernant l?immeuble 209 à 213 rue la Fayette à Paris 10ème pour une durée de neuf années à compter du 15 avril 2010.

Article 2 : La dépense de 230 euros/m² HT/HC correspondant au montant du loyer annuel dû de la MdEE, indexé chaque année à la date anniversaire du bail, proportionnellement à la variation de l?indice trimestriel du coût de la construction publié par l?INSEE, sera imputée, chapitre 011, rubrique 91 (DF 913), nature 6132 du budget de fonctionnement du Département de Paris (exercice 2010 et suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 3 : Les charges locatives seront imputées, chapitre 011, rubrique 91 (DF 913), nature 614 du budget de fonctionnement du Département de Paris (exercice 2010 et suivants), sous réserve de la décision de financement.