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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Déclassement d'emprises dépendant du domaine public de voirie aux abords du Palais des Congrès (17e). M. Bernard PLASAIT et Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 762-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté municipal du 26 mars 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 9 au 26 avril 1996 sur le projet de déclassement d'emprises dépendant du domaine public de voirie aux abords du Palais des Congrès (17e) ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement, ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au cours de cette enquête et que le Commissaire-enquêteur désigné a émis un avis favorable ;
Vu le projet de délibération AU 96-21-1°, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique et lui demande de bien vouloir autoriser la poursuite de ladite opération de déclassement ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 12 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission, et par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont déclassées en totalité du domaine public de voirie, les emprises :
A1 - parcelle de 1.263 mètres carrés actuelle concession de voirie à intégrer au bail CCIP
A2 - parcelle de 740 mètres carrés correspondant à l'extension du Palais et aux fondations
A3 - parcelle de 7 mètres carrés correspondant à l'extension du Palais et à un voile de fondation
A4 - parcelle de 15 mètres carrés - id -
A5 - parcelle de 15 mètres carrés - id -
A6 - parcelle de 15 mètres carrés - id -
A7 - parcelle de 6 mètres carrés - id -
A8 - parcelle de 1.228 mètres carrés actuelle concession de voirie à intégrer au bail CCIP ; soit une superficie totale de 3.289 mètres carrés environ, telles que ces parcelles figurent sous une trame en quadrillé noir au plan soumis à l'enquête publique annexé à la présente délibération.
Art. 2.- Sont déclassées en tréfonds en dessous du niveau inférieur du revêtement de la chaussée ou du trottoir, les emprises :
B1 - parcelle de 1.356 mètres carrés actuelle concession de parking à intégrer au bail CCIP
B2 - parcelle de 1.796 mètres carrés - id -
soit une superficie totale de 3.152 mètres carrés environ, telles que ces parcelles figurent sous une teinte grise au plan mentionné à l'article premier.
Art. 3.- Est déclassée du tréfonds au-dessus de la cote 28,50 NGF (niveau 1 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension de la gare de livraison) du sol et du sursol, l'emprise d'une superficie de 2.810 mètres carrés environ, telle qu'elle figure sous des hachures noires au plan mentionné à l'article premier.
Art. 4.- Est déclassée du tréfonds au-dessus de la cote 34,50 NGF (niveau 2 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension du centre commercial) du sol et du sursol, l'emprise d'une superficie de 162 mètres carrés environ, telle qu'elle figure sous une teinte grise au plan mentionné à l'article premier.
Art. 5.- Sont déclassées au dessus du niveau inférieur du revêtement de la chaussée ou du trottoir, les emprises correspondant aux accès des sous-sols et parkings :
E1 - parcelle de 634 mètres carrés
E2 - parcelle de 107 mètres carrés
E3 - parcelle de 152 mètres carrés
E4 - parcelle de 590 mètres carrés
soit une superficie totale de 1.483 mètres carrés environ, telles que ces parcelles figurent sous un quadrillage noir au plan mentionné à l'article premier.
Art. 6.- Sont déclassées entre la cote 28,50 NGF (niveau 1 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension de la gare de livraison) et le niveau inférieur du revêtement de la chaussée ou du trottoir, les emprises :
F1 - 365 mètres carrés
F2 - 257 mètres carrés
soit une superficie totale de 622 mètres carrés environ, telles que ces parcelles figurent sous une trame en hexagones noirs au plan mentionné à l'article premier.
Art. 7.- Est déclassée entre la cote 34,50 NGF (niveau 2 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension du centre commercial) et le niveau inférieur du revêtement de la chaussée ou du trottoir, l'emprise d'une superficie de 75 mètres carrés environ, telle qu'elle figure sous des points noirs au plan mentionné à l'article premier.
Art. 8.- Sont déclassées entre la cote 28,50 NGF (niveau 1 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension de la gare de livraison) et la cote 34,50 NGF (niveau 2 du Palais correspondant au-dessus de la dalle de l'extension du centre commercial), les emprises :
H1 - parcelle de 99 mètres carrés
H2 - parcelle de 36 mètres carrés
H3 - parcelle de 205 mètres carrés
H4 - parcelle de 7 mètres carrés
H5 - parcelle de 15 mètres carrés
H6 - parcelle de 16 mètres carrés
soit une superficie totale de 378 mètres carrés environ, telles que ces parcelles figurent sous des double hachures noires au plan mentionné à l'article premier.
Art. 9.- Sont déclassées entre les cotes 28,50 NGF et 34,50 NGF et au dessus du niveau inférieur du revêtement de la chaussée ou du trottoir, les emprises :
I1 - 11 mètres carrés
I2 - 222 mètres carrés
soit une superficie totale de 233 mètres carrés environ, telles que ces parcelles figurent sous de petites hachures noires au plan mentionné à l'article premier.