Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du compte de gestion de 1995 de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, retraçant les opérations du budget spécial de la Préfecture de Police. - Sections de fonctionnement et d'investissement. MM. Camille CABANA et Philippe GOUJON, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 755]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris ;
Vu l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police lui présente le compte de gestion de 1995 de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, retraçant les opérations du budget spécial de la Préfecture de police ;
Vu ledit compte ;
Vu les budgets primitif et modificatifs de l'exercice 1995 approuvés réglementairement ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA , au nom de la 1ère Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Statuant sur la situation au 31 décembre 1995 et sauf le règlement et l'apurement par la Chambre régionale des comptes, arrête, conformément à l'article susvisé du Code général des collectivités territoriales, le compte en deniers de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, tel qu'il est présenté à la clôture de la gestion 1995.