Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Avis favorable au projet de classement et de fixation des alignements du square du Trocadéro (16e). Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 806]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements du square du Trocadéro (16e) et lui demande l'autorisation de saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière (partie législative) notamment le titre VII, chapitre 1er ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné au projet de classement et de fixation des alignements du square du Trocadéro (16e), tel que ce projet figure sous une teinte grise au plan annexé à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir du présent dossier M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique sur le projet envisagé.
Art. 3. - Si aucune déclaration contraire au projet n'est produite lors de l'enquête publique par l'un des propriétaires intéressés et si le Commissaire-enquêteur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autorisé à signer un arrêté décidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propriété du square du Trocadéro (16e) au domaine public de la Ville de Paris.