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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Association diocésaine de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de volumes constructibles correspondant à l'emprise d'un ensemble immobilier à usage d'église, de salles de conférence, de bureau et de logement sur un terrain communal situé 81-83, rue d'Alleray - 58, rue de la Procession (15e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 814-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Association diocésaine de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de volumes constructibles correspondant à l'emprise d'un ensemble immobilier à usage d'église, de salles de conférence, de bureau et de logement sur un terrain communal situé 81-83, rue d'Alleray - 58, rue de la Procession (15e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris du 7 mars 1996 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 28 mai 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La présente délibération annule et remplace la délibération D. 174, en date du 19 février 1990, autorisant la cession à l'Association diocésaine de Paris de droits à construire attachés aux 2 parcelles communales sises 75 à 85, rue d'Alleray et 58, rue de la Procession (15e) en vue de la construction d'un édifice cultuel d'une surface hors oeuvre nette de 1.373 mètres carrés.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Association diocésaine de Paris, dont le siège est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque (8e), un bail à caractère emphytéotique portant location de volumes constructibles correspondant à l'emprise d'un ensemble immobilier de 1.611 mètres carrés hors oeuvre nette à usage d'église, de salle de réunion, de bureau et de logement sur un terrain communal situé 81-83, rue d'Alleray - 58, rue de la Procession (15e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- la location prendra effet à compter de la remise à l'association preneuse du terrain d'emprise de l'ensemble immobilier situé 81-83, rue d'Alleray - 58, rue de la Procession (15e) ;
- la location viendra à expiration 60 ans plus tard ;
- l'association preneuse renoncera à réclamer à la Ville de Paris le remboursement des frais par elle engagés pour l'établissement de l'état de division de propriété et du relevé de géomètre destiné à déterminer l'assiette exacte de la location ;
- elle prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location. Elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages - intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever la parcelle louée ;
- elle réalisera, à ses seuls frais, les travaux de voirie et les aménagements afférents à la création du passage privé reliant la rue d'Alleray à la rue de la Procession et au clôturage des limites séparatives entre ledit passage et le jardin public ;
- elle signera avec la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts une convention déterminant les attributions respectives de la Ville de Paris et de l'Association diocésaine de Paris en ce qui concerne la maintenance du volume de jardin public situé sous la future église ;
- l'association prendra en charge l'intégralité du coût d'aménagement du passage pompier situé dans le jardin public côté rue d'Alleray ainsi que des accès à ce passage situés dans le volume diocésain d'une part, et dans la clôture du jardin public bordant la rue d'Alleray d'autre part ;
- la constitution de la servitude de passage piétonnier grevant la voie privée reliant la rue d'Alleray à la rue de la Procession devra faire l'objet d'un acte notarié entre la Ville de Paris et l'association, avant la mise en service de cette voie. Cette servitude sera consentie à titre gratuit et pour une durée égale à celle du bail par l'association ;
- les travaux de construction de l'ensemble immobilier diocésain et de réalisation de ses dessertes seront soumis au contrôle et à la surveillance des Services fonciers municipaux ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou aménagement nouveau ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;
- l'association preneuse devra en outre acquitter, pendant toute la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la parcelle et le bâtiment y édifié ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supporteront pas de constructions, qui ne seront pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifie pas la destination de ces constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions et aménagements réalisés dans le cadre de la location deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;
- l'affectation cultuelle de l'église sera maintenue à l'échéance du bail emphytéotique ;
- le bail à caractère emphytéotique consenti à l'Association diocésaine sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 4.360.000 F, payable en une seule fois et exigible au jour de la signature de l'acte authentique de vente de l'immeuble situé 48, rue des Pyrénées (20e), la vente de cet immeuble devant donc être corrélative à la signature du bail ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité du bail (ainsi que par ses avenants) seront à la charge de l'Association diocésaine.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.