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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de l'ensemble immobilier dit "Maison de Nanterre" à l'Etablissement public de la Ville de Paris dénommé "Centre d'accueil et de soins hospitaliers". - Mise à disposition du cimetière particulier de l'établissement. MM. Philippe GOUJON et Jean-François LEGARET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 704]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation, d'une part, de procéder à la cession de la propriété communale dite "Maison de Nanterre" à l'Etablissement public de la Ville de Paris dénommé "Centre d'accueil et de soins hospitaliers" et, d'autre part, de procéder à la mise à disposition du cimetière particulier de l'établissement ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Etablissement public de la Ville de Paris dénommé "Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre" (C.A.S.H.) la propriété communale sise à Nanterre et dite "Maison de Nanterre", constituée des parcelles cadastrées N233, N297, N170, N174 et N532.
Cette cession sera assortie des conditions essentielles suivantes :
1°) Cette cession sera faite à titre gratuit.
2°) Le Centre d'accueil et de soins hospitaliers prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de la signature de la convention.
L'Etablissement public renoncera à réclamer toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol.
3°) L'Etablissement public souffrira toutes les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever les terrains ou bâtiments cédés.
4°) L'Etablissement public assurera à ses frais la totalité des travaux de réparation et d'entretien de toutes natures, et notamment ceux visés par l'article 606 du Code civil, et garantira la Ville de Paris de tout recours émanant de tiers tendant à lui faire payer des travaux de quelque nature que ce soit.
5°) L'Etablissement public jouira sur l'ensemble immobilier cédé des droits d'un propriétaire, sous les réserves suivantes :
- en vertu de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 précisant les missions du Centre d'accueil et de soins hospitaliers, toute cessation d'activité totale ou partielle, tout changement d'activité du cessionnaire entraînera rétrocession immédiate à la Ville de Paris de l'intégralité des biens concernés par la cessation ou le changement d'activité.
Ainsi la disparition ou la désaffectation, totale ou partielle, du Centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri, entraînera réintégration immédiate des biens concernés dans le patrimoine communal.
- Pour l'application de l'article 44 in fine de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et en accord avec le C.A.S.H., la Ville de Paris disposera sans limitation de durée d'un droit de visite annuel dont elle usera si bon lui semble ; ce droit s'exercera de manière impromptue et indépendamment de toute action judiciaire que la Ville de Paris pourrait être conduite à diligenter.
6°) L'Etablissement public fera son affaire de l'assurance des biens cédés.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé, par ailleurs, à mettre à la disposition du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, pour une durée de 12 ans renouvelable par tacite reconduction, la parcelle cadastrée 05, d'une surface de 28.928 mètres carrés, affectée à usage de cimetière particulier de l'établissement.