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Juin 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, des biens préemptés par la Ville de Paris et situés dans les réserves inscrites au P.O.S. en faveur de cet établissement. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1996 [1996 D. 809]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de préemption, les lots nos 53, 20, 4, 51, 60, 63, 48, 40, 42, 6, 17, 24 et 43 dépendant de l'immeuble situé 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles (10e) ;
Considérant que ces lots, situés dans un immeuble compris dans une réserve inscrite au P.O.S. en faveur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, ont été préemptés à la demande de cet établissement et doivent lui être vendus ;
Vu les avis des Services fonciers des 14 décembre 1995, 29 janvier 1996 et 23 mai 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris les lots précités, acquis par la Ville de Paris dans la copropriété sise 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles (10e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 12 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (A.P.H.P.) les lots communaux de copropriété nos 53, 20, 4, 51, 60, 63, 48, 40, 42, 6, 17, 24 et 43, dépendant de l'immeuble situé 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles (10e), dans une réserve inscrite au Plan d'occupation des sols de la Ville de Paris en faveur de l'établissement hospitalier.
Art. 2.- La cession visée à l'article premier sera réalisée moyennant le prix principal de 1.916.500 F (prix auquel la Ville de Paris a préempté lesdits lots) augmenté des débours supportés par la Ville de Paris au titre des acquisitions, ces frais étant fixés à 73.071,07 F.
Le prix global et total sera donc de 1.989.571,07 F.
Art. 3. -Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 4.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature des actes.
Art. 5.- La recette à provenir de cette cession, fixée à 1.989.571,07 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 679, du budget d'investissement de la Ville de Paris.