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Janvier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu concernant l’obligation d’insérer 25 % de logements sociaux locatifs dans toute opération de construction supérieure à 1.000 m² de SHON et la possibilité de compensation entre plusieurs programmes montés simultanément.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2005 [2005 V 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant la proposition d?amendement du groupe UMP relatif à l?obligation d?insérer 25 % de logements sociaux locatifs dans toute opération de construction supérieure à 1.000 m² de SHON, en ce qui concerne le point 5 de cette proposition ;

Considérant que le fait d?autoriser dans le même secteur des compensations entre plusieurs sites tout en respectant l?obligation globale de création de logements sociaux, peut, en cas de programmes montés simultanément, faciliter leur réalisation ;

Considérant cependant que la législation d?urbanisme, ne permet pas, à la différence des règles du Code de la Construction et de l?Habitat (article L. 631-7), de procéder à ce type de compensation ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

-La législation en matière d?urbanisme soit modifiée pourque le principe de compensations de ce type soit rendu possible ;

-Le PLU puisse ensuite être adapté pour permettre cescompensations sous réserve qu?elles soient effectuées de façon simultanée et au sein de secteurs géographiques déterminés (quartiers ou arrondissements).