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Janvier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif aux servitudes de type L 50 %.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2005 [2005 V 60]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que le Plan Local d?Urbanisme (PLU) - et tout particulièrement son Plan d?Aménagement et de Développement Durable (PADD) -, le Programme Local de l?Habitat (PLH) adopté par le Conseil de Paris lors de sa séance du mois d?octobre 2004 et le Plan de Déplacement pour Paris (PDP), bien que dotés de logiques d?élaboration propres, fondent la stratégie globale du développement de Paris pour les années à venir et qu?à ce titre, ils doivent impérativement être articulés autour des mêmes objectifs politiques ;

Considérant que le PLH a pour triple objectif majeur le développement et une meilleure répartition de l?offre de logements, particulièrement de logements sociaux, la conduite d?une politique de peuplement du logement social qui favorise le relogement des personnes en difficulté, en garantissant les principes de mixité sociale et urbaine, et l?amélioration de la qualité de l?offre ;

Considérant qu?au regard des objectifs rappelés ci-dessus, le PLH doit permettre d?améliorer la mobilité au sein du parc social, développer une plus grande diversité de l?offre et une mobilisation optimale de l?ensemble de la gamme des logements sociaux et intermédiaires (PLA-I, PLUS et PLS) ;

Considérant que le partenariat avec les promoteurs privés contribue à cette mixité, non seulement à l?échelle des quartiers mais également et plus précisément des immeubles ;

Considérant qu?à cette fin que le PLU permet, par l?application de l?article L.123.2 b) du Code de l?Urbanisme, l?instauration de périmètres à l?intérieur desquels tout nouveau programme d?au moins 1.000 mètres carrés SHON doit comporter un minimum de 25 % de logements sociaux et que cette proportion peut concerner 50 %, voire 100 % de la réalisation ;

Considérant que l?ensemble de ces mesures doit contribuer à la réalisation minimale de 4 000 logements sociaux par an et que la Ville entend, parallèlement, permettre la réalisation de programmes mixant les fonctions (habitat/commerces/équi-pements), cela afin de faciliter l?équilibre des quartiers et la qualité de vie quotidienne de ses habitants ;

Considérant l?impératif de mobilité résidentielle disposé par le PLH et le PADD ;

Sur la proposition des élus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

Que les périmètres de servitude de type L 50 % permettent, grâce à des partenariats exigeants avec les promoteurs privés, la réalisation de programmes de logements dont une part, au delà des 25 % de logements sociaux, devra être maintenue en parc locatif à des niveaux de loyers situés entre 20 % et 30 % des prix du marché, destinés aux classes moyennes et familles parisiennes.