G - Modification apportée aux échelles indiciaires des fonctionnaires de catégorie C du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2008 [2008 DRH 13]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l?échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l?Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l?Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n°2008-385 du 23avril 2008 relatif à l?échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l?Etat ;

Vu la délibération DRH 2005-17-1° des 12 et 13 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 2005-17-2° des 12 et 13 décembre 2005 modifiée fixant l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 octobre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de modifier les échelles indiciaires des fonctionnaires de catégorie C du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?intitulé de la délibération DRH 200517 G 1° des 12 et 13 décembre 2005 susvisée est remplacé par l?intitulé suivant : ?DRH 2005-17 G instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C du Département de Paris?.

Art. 2.- Dans l?article premier de la délibération DRH 200517 G susvisée le mot ?trois? est supprimé.

Art. 3.- L?article 2 de la délibération DRH 2005-17 G susvisée est remplacé par le texte suivant :

L?échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C du Département de Paris est, à compter du 1er juillet 2008, fixé ainsi qu?il suit :

L?échelonnement indiciaire applicable à l?échelle 6 de rémunération de la catégorie C du Département de Paris est, à compter du 1er juillet 2008, fixé ainsi qu?il suit :

Art. 4.- La délibération DRH 2005-17 2° G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée susvisée fixant l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris est abrogée.