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Octobre 2008
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G - Convention de servitudes à conclure avec la Ville de Paris et la SEMAEST, concernant l’emprise du gymnase dans la ZAC “Pajol” (18e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2008 [2008 DU 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 2 et 3 février 2004, supprimant la ZAC ?Pajol? créée le 15 novembre 1994, prenant acte du bilan de la concertation préalable portant sur le nouveau projet et approuvant la création d?une nouvelle zone d?aménagement concerté ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 7 et 8 juin 2004, approuvant le projet de PLU sur le secteur ?Pajol? et le dossier de réalisation de la nouvelle ZAC ;

Vu la convention publique d?aménagement du 26 août 2004, confiant à la SEMAEST l?aménagement de la ZAC ;

Vu le plan de géomètre de septembre 2008 ;

Vu l?avis de France Domaine du 9 juin 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer la convention de servitudes annexée au présent projet de délibération ;

Considérant que la mise en ?uvre de l?opération d?aménagement relative à la création du gymnase nécessite, préalablement à la délivrance des autorisations administratives, la constitution de servitudes sur les fonds concernés ;

Considérant que les propriétaires des fonds (Département de Paris, Ville de Paris et SEMAEST) ont décidé de constituer des servitudes, telles qu?elles ressortent du plan établi par le géomètre en septembre 2008 ;

Considérant qu?il convient, dès lors, de signer la convention de servitudes annexée à la présente délibération, entre le Département de Paris, la Ville de Paris et la SEMAEST au prix d?un euro symbolique conformément à l?estimation de France Domaine du 9 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Ville de Paris et la SEMAEST, la convention de servitudes annexée au présent projet de délibération au prix d?un euro symbolique.

Art. 2.- La signature de la convention de servitudes entre le Département de Paris, la Ville de Paris et la SEMAEST devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.

Art. 3.- Servitudes grevant le fonds appartenant au Département de Paris.

- La dépense d?un euro sera imputée sur l?opération rubrique 71, compte 208, mission 90006-75, activité 180, individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris (exercice 2008 ou suivants).

- La dépense pour ordre d?un euro sera imputée sur l?opération rubrique 71, compte 208, mission 90006-75, activité 180, individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris (exercice 2008 ou suivants).

- La recette pour ordre d?un euro sera constatée rubrique 71, compte 1328, mission 90006-75, activité 180, individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris (exercice 2008 ou suivants).

Art. 4.- Servitudes bénéficiant au fonds appartenant au Département de Paris.

- Une recette réelle d?un euro sera constatée fonction 824, nature 7788 du budget de fonctionnement du Département de Paris.

- Une dépense pour ordre d?un euro sera imputée sur l?opération rubrique 71, compte 208, mission 90006-75, activité 180, individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris (exercice 2008 ou suivants).

- Une recette pour ordre d?un euro sera constatée sur l?opération rubrique 8249, compte 1328, mission 90006-75, activité 180, individualisation 08D00135DU du budget d?investissement du Département de Paris (exercice 2008 ou suivants).