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Avril 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de la Mutuelle nationale militaire, en réparation d'un dommage causé à leur assurée, Mme DELISSNYDER, lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1996 [1996 D. 361]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de la Mutuelle nationale militaire, en réparation d'un dommage causé à leur assurée, Mme DELISSNYDER lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de la Mutuelle nationale militaire, en réparation d'un dommage causé à leur assurée, Mme DELISSNYDER, lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Désignationdes bénéficiaires Date del'accident Montant del'indemnitéF
Caisse nationale militaire de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assurée, Mme DELISSNYDER 14 mai 1995 94.191,22
Mutuelle nationale militaire, subrogée dans les droits de son assurée, Mme DELISSNYDER 14 mai 1995 2.006,61

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 96.197,83 F, sera imputée au chapitre 938, sous-chapitre 938-10, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.