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Avril 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Rénovation-réhabilitation du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris l'immeuble communal situé 5, rue des Islettes (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1996 [1996 D. 446]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1281, en date du 19 septembre 1983, donnant un avis favorable au programme de rénovation-réhabilitation du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e) ;
Vu la délibération D. 425, en date du 26 mars 1984, fixant le programme d'équipements publics à réaliser sur le secteur et approuvant notamment un projet de convention confiant à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris le rôle d'organisme aménageur dudit secteur ;
Vu la convention d'aménagement signée le 20 août 1984 entre la Ville de Paris et son Office public d'aménagement et de construction ;
Vu les délibérations D. 127, en date du 28 janvier 1985, et D. 2129, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Maire de Paris à poursuivre la procédure d'utilité publique sur un projet tenant compte des réserves de la Commission d'enquête, et l'autorisant à mettre en oeuvre la procédure définie à l'article R. 312-4 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération D. 1015, en date du 7 juillet 1986, autorisant notamment M. le Maire de Paris à poursuivre les procédures juridiques et financières de résorption de l'habitat insalubre, de restauration immobilière et "îlot sensible" du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e) ;
Vu la délibération D. 1016, en date du 25 juin 1990, autorisant M. le Maire de Paris à demander l'intervention d'un arrêté prorogeant les effets de la Déclaration d'utilité publique de l'opération de rénovation-réhabilitation du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e) ;
Vu la délibération D. 107-1°, en date du 25 janvier 1993, donnant un avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à une nouvelle Déclaration d'utilité publique comportant changement de destination d'immeubles et extension du périmètre de l'opération et autorisant notamment l'Office à acquérir l'immeuble situé 5, rue des Islettes (18e) ;
Considérant que la Ville de Paris ayant acquis cet immeuble situé 5, rue des Islettes (18e), le 9 mars 1993 (suite à préemption), il y a lieu de régulariser sa situation foncière ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 19 décembre 1995 estimant la valeur vénale de l'immeuble situé 5, rue des Islettes à 4.000.000 F ;
Vu la lettre de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris du 22 décembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder, dans le cadre de la rénovation du secteur de la "Goutte-d'Or", à la cession à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris de l'immeuble communal situé 5, rue des Islettes (18e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 5 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris l'immeuble communal situé 5, rue des Islettes, compris dans le périmètre de l'opération "Goutte-d'Or" (18e).
Art. 2.- Cette cession sera consentie au prix fixé sur la base d'une évaluation valide de la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 4.- La somme à provenir de la cession, évaluée provisoirement à 4.000.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 9, du budget d'investissement de la Ville de Paris.